Décret n°025/PR/85 du 6 février 1985, fixant le taux des taxes et prélèvements institués au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement par l’ordonnance n°026/PR/84 du 31/12/84, portant budget général pour 1985

Décret 85-025

Décrète :

Article 1 : En application de l’ordonnance n°026/PR/84 du 31/12/84, portant budget général pour 1985, la taxe instituée au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement sur l’huile et le savon produits par la Cotontchad est due par cette société sur la base ci-après :

Huile de coton : 30 francs le litre produit ;
Huile d’arachide : 50 francs le litre produit ;
Savon : 20 francs le litre produit.

Article 2 : La taxe instituée au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement sur sucre produit par la SONASUT est due par cette société sur la base de 3 francs le kg de sucre produit.

Article 3 : Les prélèvements autorisés au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement sur les recettes de la Caisse de Stabilisation du prix de coton, de la Caisse de Régularisation du prix du sucre et du Fonds Pétrolier par l’ordonnance portant budget général de l’Etat pour 1985 sont effectués sur la base de 10 % des recettes de ces organismes.

Article 4 : La taxe instituée au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement sur les recettes de l’AERCT et de la CTT est due par ces deux organismes sur la base de 15 % des recettes nettes hebdomadaires pour l’A.E.A.R.C.T et 10 % des recettes nettes annuelles pour la CTT

Article 5 : Les modalités de recouvrement des différents prélèvements et taxes fixés aux articles précédents seront déterminés ultérieurement.

Article 6 : Le Ministre des Finances et Matériels et le Ministre de l’Economie et du Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 1985 sera publié et communiqué partout où besoin sera.

N’Djaména, le 6 février 1985

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre des Finances et Matériels Elie Romba

Le Ministre de l’Economie et du Commerce, Adoum Moussa Seif