Décret n°012/PR/MJ/85 du 19 janvier 1985, portant additif au décret n°273/PR/CSM/MJ/85 du 29 août 1978 (portant application de l’article 14 alinéa 2 de l’ordonnance n°017 relative aux avantages spéciaux accordés à certains magistrats)

Décrète :

Article 1 : L’article 1er du décret n°273/PR/CSM/MJ/85 du 29 août 1978, portant attribution de différentes indemnités aux magistrats est composé comme suit :

e) Conseillers et substitut général près la Cour d’appel de N’Djaména : 25 000 francs CFA.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et e Ministre des Finances et Matériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter du 1er juillet 1984 et sera publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 19 janvier 1985

Par le Président de la République Al Hadj Hissein Habré

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Routouang Yoma Golom

Le Ministre des Finances et Matériels Elie Romba