Décret Modifié

Décret n°003/PR/MPT/85 du 7 janvier 1985, portant relèvement des tarifs du service des mandats du régime intérieur et international

Décret 85-003

Décrète :

Article 1 : Les taxes applicables aux services des mandats postaux dans le régime : “intérieur” E et “international” se répartissent de la manière suivante :

Titre I : Régime “intérieur”

Article 2 : Dans les relations intérieures, les droits des mandats sont fixés comme ci-après :

2.1. Mandat-lettre

  • Droit fixe : 150
  • Droit proportionnel : 50 par tranche ou fraction de dix mille (10 000 F).

2.2. Mandat-carte

  • Droit fixe : 200
  • Droit proportionnel : 50 par tranche ou fraction de dix mille (10 000 F).

2.3. Mandats de versement à un compte courant postal

  • Jusqu’à 50 000 FCFA : Droit fixe : 200
  • Au-dessus  de 50 000 FCFA : Droit fixe : 250 FCFA

2.4. Mandats télégraphiques

  • Droit fixe : 150
  • Droit proportionnel : 50 par tranche ou fraction de dix mille (10 000 F).

2.5. Montant maximum

  • Le montant maximum de différentes catégories des mandats est fixé : 250 000 francs

Titre II : Du régime extérieur commun “E”

Article 3 : Dans les relations avec l’extérieur commun (régime E), les droits des mandats sont fixés comme suit :

3.1. Mandat lettre

  • Droit fixe : 20
  • Droit proportionnel : 150 francs par tranche ou fraction de dix mille (10 000)

3.2. Mandat carte (MP1)

  • Droit fixe : 250
  • Droit proportionnel : 150 francs par tranche ou fraction de dix mille (10 000)

3.3. Mandat de versement à un compte courant postal

  • Jusqu’à 50 000 FCFA : Droit fixe : 250
  • Au-dessus  de 50 000 FCFA : Droit fixe : 300 FCFA

3.4. Mandats télégraphiques

  • Droit fixe : 200
  • Droit proportionnel : 150 par tranche ou fraction de dix mille (10 000 F).

Titre III : Mandat du régime international

Article 4 : Les droits des mandats carte du régime international sont fixés comme suit :

4.1. Mandat-carte (MP1)

  • Droit fixe : 250
  • Droit proportionnel : 150 par tranche ou fraction de dix mille (10 000 F).

4.2. Mandat de versement à un compte courant postal (MP16)

  • Jusqu’à 50 000 FCFA : Droit fixe : 250
  • Au-dessus  de 50 000 FCFA : Droit fixe : 300 FCFA

4.3. Mandat maximum

  • Le montant des différentes catégories des mandats du régime “E” et International est fixé à 150 000 FCFA.

4.4. Droit de transit

  • Le droit de transit uniquement applicable au mandat du régime International et appelé droit de transfert, est fixé à 250.

Titre IV : Taxes accessoires

Article 5 : Une taxe unique dite, taxe de recherche au Centre de Contrôle des Mandats est fixée à 1 000 FCFA.

Article 6 : Le Ministre des Postes et Télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 7 janvier 1985

Par le Président de la République Al Hadj Hissein Habré

Le ministre des Postes et Télécommunications Al Hadj Assileck Halata

Le Ministre des Finances et Matériels Elie Romba