Décret n°410/PR/MTEFP/84 du 23 octobre 1984, portant modification de certaines dispositions du décret n°220/P.CSM/MSPTASOC/CNPS du 3 août 1978 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs au titre des prestations familiales
Décret 84-410
Décrète :
Article 1 : La contribution patronale au fonctionnement de l’Office National de la, Main d’Œuvre prévue à l’article 1er du décret n°220/P.CSM/MSPTASOC/CNPS du 3 août 1978 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par les Employeurs des Secteurs public et privé au titre des prestations familiales est fixée à 0,20 %.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Article 3 : Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 1984 et sera publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 23 octobre 1984
Par le Président de la République Hissein Habré
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Oudalbaye Nahm