Décret n°304/PR/MDNACVG/84 du 27 juillet 1984, portant création et organisation d’un corps de contrôle Général au sein des Forces Armées Nationales Tchadiennes (CGA)
Décret 84-304
Décrète :
l/ De la création
Article 1 : Il est créé au sein des Forces Armées Nationales Tchadiennes un corps de Contrôle dénommé Contrôle Général des Armées en abrégé (C.G.A.).
Article 2 : Le Contrôle Général des Armées est placé sous l’autorité directe du Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Article 3 : Il a pour mission :
- d’assurer un contrôle permanent sur la gestion des Finances et Matériels des Forces Armées Nationales Tchadiennes.
- d’inspecter et de Contrôler l’ensemble des Forces et Services interarmes des Forcés Armées Nationales Tchadiennes et de veiller à leur bonne utilisation dans le cadre des missions dévolues à l’Armée.
- de stimuler, d’orienter et superviser toutes les activités de gestion des services de l’Armée.
2/ De l’organisation
Article 4 : Le Contrôle Général des Armées est organisé en quatre services de contrôle correspondant aux trois grandes formations de l’armée et aux services interarmes :
- Le service de contrôle des services Interarmées,
- Le service de contrôle de l’Armée de Terre,
- Le service de contrôle de l’Armée de l’Air,
- Le service de contrôle de le. Police Militaire.
Article 5 : Le Contrôle Général des Armées est dirigé par un Contrôleur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Il est choisi parmi les cadres supérieurs de l’Armée.
Il est secondé d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Article 6 : Les services de Contrôle des Trois Grandes Formations de l’Armée (Terre, Air et Police Militaire) et celui des services Interarmées sont dirigés par des Contrôleurs des Armées nommés par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, sur proposition du Commandant en Chef des Forces Armées Nationales Tchadiennes.
Ils sont choisis parmi les cadres compétents des Armées et des services Interarmées.
Article 7 : Les attributions du Contrôleur Général et des Contrôleurs des Armées et des services Interarmées sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 8 : Le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Fait à N’Djaména, le 27 juillet 1984
Par le Président de la République
Hissein Habré
Le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattant et Victimes de Guerre
Routouang Yoma Golom