Décret En vigueur

Décret n°300/PR/MSP/84 du 24 juillet 1984 portant application de l’ordonnance n°007/PR du 1er juin 1983

Décret 84-300

Décrète :

Article : La société d’économie mixte Centrale Pharmaceutique du Tchad (PHARMAT) est placée sous la tutelle du Ministre de la Santé Publique.

Article 2 : La société PHARMAT a le monopole d’importation et de distribution de tous les produits pharmaceutiques destinés au secteur privé.

Des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne l’importation par le Ministère de la Santé Publique.

Article 3 : La société PHARMAT est chargée d’approvisionner le secteur privé autorisé en produits pharmaceutiques.

Article 4 : La société PHARMAT est autorisée à créer sur toute l’étendue de la République du Tchad des agences et succursales là où elle juge convenable.

Article 5 : Le prix de vente au public seront fixés par le Ministère de l’Économie et du Commerce après consultation du Ministère de la Santé Publique.

Article 6 : La société PHARMAT pourra se livrer à toutes les opérations de préparation, transformation, conditionnement de produits pharmaceutiques et chimiques conformément à la règlementation en vigueur et aux conventions internationales auxquelles la République du Tchad a adhéré.

Article 7 : La société PHARMAT est administrée par un Conseil d’Administration composé de :

3 administrateurs de l’État représentant les départements suivants :

  • Ministère de la Santé Publique ;
  • Ministère des Finances et Matériels ;
  • Ministère de l’Économie et du Commerce.

Ces administrateurs sont nommés par décrets :

  • 3 administrateurs du Groupe Étranger ;
  • 3 administrateurs élus par les actionnaires privés tchadiens.

Article 8 : PHARMAT, société d’économie mixte est soumise au contrôle de l’État. Ce contrôle est exercé par le Secrétaire d’État à la Présidence chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’État qui joue le rôle de Commissaire du Gouvernement. A ce titre, il assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Article 9 : Le Ministère de la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

N’Djaména, le 24 juillet 1984

Par le Président de la République Hissein Habré

Le Ministère de la Santé Publique ; Koïbla Djimasta