Décret n°167/PR/MTPMP/84 du 9 avril 1984, approuvant la mutation de l’intérêt indivis détenu par Continental Oil Company of Chad dans un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de Esso Exploration and Production Chad Inc. Et approuvant le retrait de Continental Oil Company of Chad dudit permis
Décret 84-167
Décrète :
Article 1 : Est accepté la mutation par Continental Oil Company of Chad au profit de Esso Exploration and Production Chad Inc. de son intérêt indivis de 12,5 %, y compris les droits, garantis et obligations qui se rattachent au permis exclusif de recherches tel que renouvelé par décret n°047 du 29 juillet 1981 et rectifié par décret n°105 du 17 mai 1983, ainsi qu’à la Convention en date du 23 juillet 1970.
Article 2 : Est accepté par le présent décret le retrait dudit permis de Continental Oil Company of Chad, les sociétés restantes reprenant les obligations de Continental Oil Company of Chad, conformément à l’article 14 de l’ordonnance n°7 du 3 février 1962.
Article 3 : Les accords déjà existante, conformément à l’article 5 de l’ordonnance n°7 du 3 février 1962 demeurent valides entre Shell Tchadienne de recherches et d’exploitation, Chevron Oil Company of Chad et Esso Exploration and Production Chad Inc. de même que la convention avec l’Etat en date du 23 juillet 1970 couvrant les opérations pétrolières des sociétés pour l’exploration, l’exploitation et le transport à l’intérieur de la République du Tchad.
Article 4 : Ledit retrait de Continental Oil Company of Chad de même que la mutation de son intérêt indivis de 12,5 % au profit de Esso Exploration and Production Chad Inc. entrent en vigueur à compter de la date de signature de l’Acte de mutation et retrait exécuté par les sociétés.
Article 5 : Le Ministre des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole est chargé de la mise en application du présent décret qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
N’Djaména, le 9 avril 1984
Par le Président de la République
Hissein Habré
Le Ministre des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole
Hassan Djamous