Décret n°362/PR/MFM/83 du 22 novembre 1983, modifiant le décret n°148/PR/CSM/MFEP portant modification de l’article 2 du décret n°164/F du 5 juillet 1967 déterminant les conditions d’établissement de la Balance des paiements extérieurs
Décret 83-362
Décrète :
Article 1 : L’article 2 du décret n°148/PR/CSM/MFEP est abrogé et remplacé par l’article 2 nouveau ci-après :
Article 2 nouveau : La composition du Comité de la Balance des paiements est fixée comme suit :
Président :
- Le Directeur Général du Ministère des Finances et Matériels
Vice-président :
- Le Directeur Général du Ministère de l’Économie et du Commerce
Membres :
- Le Secrétaire Général du Gouvernement ;
- Le Président de la Chambre de Commerce ;
- Le Président de l’Association Professionnelle des Banques ;
- Le Directeur Général du Ministère des Postes et Télécommunications ;
- Le Directeur de la Planification, du Développement et de la Reconstruction ;
- Le Directeur de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques ;
- Le Directeur du Trésor ;
- Le Directeur du Commerce ;
- Le Directeur des Relations Économiques Internationales ;
- Le Directeur des Douanes et Droits Indirects ;
- Le Directeur du Budget et de l’Informatique ;
- Le Directeur de la Caisse Autonome d’Amortissement ;
- Le Directeur National de la BEAC ;
- Le Chef de Service des Finances Extérieures et du Contrôle des Changes.
Le Président du Comité peut convier les services et organismes publics non représentés en permanence au Comité à participer aux réunions traitant des problèmes de leur compétence.
Le secrétariat permanent du Comité est assuré par la Banque des États de l’Afrique Centrale.
Article 3 : Le Ministre des Finances et Matériels est chargé de l’exécution du présent décret qui abroge le décret n°148/PR/CSM/MFEP du 18 août 1975 et qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.
N’Djaména, le 22 novembre 1983
Par le Président de la République Hissein Habré
Le Ministre des Finances et Matériels Elie Romba