Décret n°358/PR/MT/83 du 10 novembre 1983, portant interdiction de survol du territoire tchadien, d’atterrissage sur les aérodromes tchadiens par des aéronefs de marque libyenne et portant interdiction d’atterrissage sur les mêmes aérodromes des avions ayant à bord des ressortissants libyens
Décret 83-358
Décrète :
Article 1 : Est interdit provisoirement le survol du territoire tchadien par tout aéronef portant les marques de nationalité libyenne.
Article 2 : Est de même interdit aux mêmes aéronefs l’atterrissage sur les aérodromes tchadiens.
En cas d’infraction aux présents articles, le ou les aéronefs fautifs seront saisis.
Article 3 : Sont interdits provisoirement les escales techniques en territoire tchadien de tout avion ayant à son bord des ressortissants libyens.
Article 4 : Compte tenu des dispositions internationales en vigueur, le présent décret ne s’applique toutefois pas aux opérations d’aéronefs en détresse qui pourront se poser en urgence, les autorités tchadiennes se réserveront le droit d’enquêter au sujet de la justification de ces atterrissages éventuels.
Article 5 : Le présent décret abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 6 : Le Ministre des Transports, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
N’Djaména, le 10 novembre 1983
Par le Président de la République Hissein Habré
Le Ministre des Transports, P.i le Ministre des Postes et Télécommunication Assileck Allata