Décret n°355/PR/MTPMP/83 du 29 octobre 1983, portant création et organisation de la direction du pétrole, des énergies nouvelles et renouvelables

Décrète :

Article 1 : Il est créé une direction du Pétrole, des Énergies et Renouvelables rattachée au Ministre des Travaux Publics, des Mines et du Pétroles.

Titre I

Article 2 : La direction du Pétrole, des Énergies et Renouvelables est chargée de l’organisation et du contrôle sur le plan technique, notamment de la production du pétrole sur le territoire nationale ainsi que de la promotion des énergies nouvelles et renouvelables pour le développement social et économique du Tchad.

A ce titre, elle doit :

2.1. Superviser, orienter, coordonner, contrôler, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°07/PC/TP/MH du 3 février 1962, les travaux de recherche pétrolière et les activités des sociétés étrangères relevant de son domaine de compétence, à savoir la prospection et le forage, l’exploitation et la production, le transport et le stockage, le raffinage des hydrocarbures liquides et gazeux.

2.2. Promouvoir la recherche en matière d’énergie nouvelles et renouvelables sur le territoire national.

2.3. Procéder à l’étude et à la mise en forme des accords et conventions bilatéraux et multilatéraux  à passer dans le domaine précis de son exercice, ainsi que des règlements et arrangements internationaux.

2.4. Veiller à l’application de la règlementation nationale et des accords internationaux ratifiés ou qui seront ratifiés par le Tchad.

2.5. Être consultée et appelée à donner son avis sur tous les problèmes relatifs au pétrole et aux énergies en général produits sur le plan national ou à importer.

2.6. Être consultée et appelée à donner son avis sur tout projet en matière pétrolière et énergétique.

2.7. Assurer la liaison avec les autres départements ministériels concernés par les problèmes d’énergie et du pétrole ainsi que de la planification et de l’économie des produits pétrolifères et énergétiques finis, en particulier la Société Tchadienne d’Énergie Électrique, le génie rural, l’Économie, les Finances et l’Inspection Générale et Contrôle d’État.

2.8. Réunir des collections et constituer une documentation sur le pétrole et les énergies nouvelles et renouvelables en vue de tenir à jour les activités de recherche d’hydrocarbures et énergétiques sur le territoire national.

2.9. Préparer pour les pays, organismes nationaux, internationaux et pour les sociétés étrangères, des permis de recherche pétrolière dits « PERMIS N » conformément aux dispositions de l’ordonnance n°07/PC/TP/MH du 03/02/1962.

2.10. Susciter et faciliter la recherche et la production du pétrole, des énergies nouvelles et renouvelables.

2.11. Assurer au nom du gouvernement la liaison avec les sociétés et organismes étrangers et internationaux ainsi qu’avec les pays de même vocation en vue d’échange d’expériences et de techniques.

Article 3 : La direction du pétrole, des énergies nouvelles et renouvelables est nommée par un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole.

Il est choisi parmi les cadres des Mines et du Pétrole et possédant la qualification nécessaire correspondant au profil de l’emploi.

Il peut être assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions et ayant le même profil.

Article 4 : La direction du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables, est placé sous la dépendance hiérarchique du Directeur Général du Ministère des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole dont il reçoit les instructions nécessaires à la mise en application de la politique du gouvernement en matière du pétrole, des énergies nouvelles et renouvelables.

Article 5 : Le Directeur du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables, remplit auprès du ministre chargé des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole un rôle de conseiller technique pour les matières relevant de sa compétence. A cet effet, il est habilité, dans le cadre défini par les autorités publiques, de nouer des liens de coopération et d’échange d’informations avec les institutions étrangères et internationales de même vocation.

Titre II : Organisation interne

Article 6 : La direction du Pétrole, des énergies nouvelles et renouvelables comprend trois services spécialisés :

• Le service du Pétrole ;
• Le service des Énergies Nouvelles et Renouvelables ;
• Le service des Études et des Projet.

Article 7 : Le service du Pétrole exerce dans son domaine propre les attributions relatives aux secteurs tels que la prospection et le forage, la production, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides et gazeux issus des gisements découverts sur le territoire national.

Il est autorisé à rassembler les caractéristiques des hydrocarbures, les contrôler et les mettre à la disposition des unités de raffinage.

Il assure en particulier le contrôle technique sur les compagnies pétrolières exerçant sur le territoire national ainsi que les sociétés de raffinage du pétrole.

A ce titre, il exerce ses attributions conformément aux dispositions de l’ordonnance n°7/PC/TP/MH du 03/02/1962 tenant lieu de Code pétrolier, sauf dispositions contraires pouvant faire l’objet d’un texte spécial signé du Président de la République.

Il organise sur le plan national des travaux de prospection par les méthodes géologique, géochimiques et géophysiques appropriées et ce, en collaboration avec la direction des Mines, en particulier le service géologique national.

Il procède au jaugeage des citernes de stockage du pétrole et d’autres installations pétrolières en liaison avec le service des mines de façon à ne pas empiéter sur les attributions de ce dernier dans le domaine relevant également de sa compétence.

Le service du Pétrole est responsable du laboratoire pétrochimique dont il a la charge et le contrôle.

Article 8 : Le service des Énergies Nouvelles et Renouvelables est chargé de l’organisation des travaux en matière énergétique, de l’élaboration de la règlementation en liaison avec les services paraétatique intéressé d’une part, le service des Mines et le Génie Rural d’autre part.

Il est chargé de promouvoir la politique nationale en matière d’énergies nouvelles et renouvelables en particulier les énergies solaires, de biomasse, géothermiques (sources terminales de Soborom, BET), éoliennes, hydrauliques, des déchets, pour le développement social et économique du pays.

Le service des Énergies Nouvelles et Renouvelables élabore, la législation en matière énergétiques dont le Ministère des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole est le dépositaire national.

Article 9 : Le service des Études et des Projets est chargé de la planification au niveau de la direction du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables, de l’élaboration des projets et des permis de recherche.

Il est chargé de la préparation et de la diffusion des textes relatifs à la législation pétrolière et énergétiques, de l’évaluation des besoins techniques, technologiques et humains de tous les services de la direction, d’entretenir des rapports techniques et scientifiques avec les sociétés, organismes et centres de recherche pétrolière et énergétique nationaux et internationaux.

Il tien à jour les archives et s’occupe de la bibliothèque de la direction.

Il veille à l’application des dispositions des conventions signées entre le Tchad et les compagnies pétrolières et énergétiques, relatives à l’utilisation et à la formation technique des cadres nationaux relevant de la direction du Pétrole, des énergies nouvelles et renouvelables ou d’autres services nationaux associés.

Article 10 : Chacun des chefs des trois services de la direction du Pétroles, des Énergies Nouvelles et Renouvelables établit un rapport mensuel des activités des services, organismes et sociétés relevant de son ressort et le soumet au directeur du Pétrole, des énergies nouvelles et renouvelables.

Titre III : Dispositions diverses

Article 11 : Les responsables agréés de la direction du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables ont à tout moment libre accès aux travaux d’exploration des sociétés, d’exploitation, de transport et de stockage des hydrocarbures et aux installations des énergies nouvelles et renouvelables existantes sur le territoire national.

Article 12 : Ils peuvent obtenir à leur demande communication de tous documents et renseignements et faire toute vérification nécessaire à l’application des dispositions du présent décret.

Article 13 : Des ingénieurs ou chercheurs n’appartenant pas au personnel de la direction du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables peuvent être admis, sur autorisation du Ministre chargé du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables, à travailler à des fins scientifiques et techniques dans les locaux et service d’Études de la Direction ; ils sont alors soumis aux règles générales de discipline de la direction.

Article 14 : Des personnalités scientifiques peuvent être agréés comme collaborateurs des services du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables du Tchad par décision individuelle ou collective du Ministre chargé du Pétrole, des Energie Nouvelles et Renouvelables.

Article 15 : Le Ministre des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

N’Djaména, le 29 octobre 1983

Par le Président de la République Hissein Habré

Le Ministre des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole Hassan Djamous