Décret n°252/PR/83 du 9 septembre 1983 du 9 septembre 1983, portant modification du décret n°218/PR/TPM/65 du 31/12/1965 créant les indemnités des visites, d’épreuves ou d’examen relatives aux « Affaires Minières Annexes »
Décret 83-252
Décrète :
Article 1 : Les experts des épreuves hydrauliques, des appareils de pression de vapeur et de gaz, des visites techniques, de jaugeages, de navigabilité, des visites de dépôts, d’explosifs ou hydrocarbures percevront une indemnité de visite fixée à 10 % du montant des droits correspondants.
Article 2 : Les experts et agents vérificateurs faisant partie d’une commission d’examen de permis de conduite ou de visite techniques de véhicules percevront une indemnité d’examen ou de visite de 10 % des droits correspondants.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 4 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
N’Djaména, le 9 septembre 1983
Par le Président de la République Le Ministre des Travaux Publics, des Mines et du Pétrole Hassan Djamous