Décret n°158/PR/MJ/83 du 16 juin 1983 accordant remises des peines aux condamnés de droit commun à l’occasion de la Fête de Libération de l’Unité et des Martyrs

Décrète :

Article 1 : Par grâce présidentielle il est accordé à l’occasion de la Fête de Libération de l’Unité et des Martyrs des remises collectives de peines principales aux condamnés de droit commun non touchés par l’ordonnance n°009/PR/83 du 16 juin 1983 portant amnistie générale et totale.

Article 2 : Les conditions d’application de cette mesure sont les suivantes :

• Aux condamnés à des peines supérieures à 10 ans sans excéder 20 ans, une remise de 8 ans ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à 5 ans sans excéder 10 ans, une remise de 4 ans ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à 2 ans sans excéder 5 ans, une remise de 2 ans ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à 1 an sans excéder 2 ans, une remise de 6 mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à 6 mois à un, une remise de 6 mois ;
• Aux condamnés à des peines inférieures à 6 mois la remise totale.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Fait à N’Djaména, le 16 juin 1983

Par le Président de la République Hissein Habré