Décret n°133/PR/MSP/83 du 1er juin 1983 portant dissolution de la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement (PNA)
Décret 83-133
Décrète :
Article 1 : Est abrogé le décret n°005/CSM du 23 avril 1975 portant création de la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement (PNA).
Article 2 : Une commission de liquidation des représentants du Ministère de la Santé Publique, du Ministère des Finances et Matériels et du Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Général du Contrôle d’Etat sera constituée et aura pour mission :
- La liquidation,
- Le règlement du problème des dettes,
- L’affectation à d’autres emplois du personnel en service.
Article 3 : Le Ministère de la Santé Publique, du Ministère des Finances et Matériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Fait à N’Djaména, le 1er juin 983
Par le Président de la République Hissein Habré
Le Ministère de la Santé Publique Koïbla Djimasta