Décret n°101/PR/MFM/83 du 13 mai 1983 fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission d’aval

Décrète :

Article 1 : Le taux de la Commission d’aval instituée par l’ordonnance n°001/PRMFM/83 du 24/01/83 du 24/01/83, portant budget général pour 1983 est fixé à 1 % (un pour cent) du montant de l’emprunt avalisé par l’Etat.

Article 2 : Cette Commission est directement versée à la Caisse Autonome d’Amortissement au moment du déblocage du fonds.

Article 3 : Le Ministre des Finances et Matériels est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Fait à N’Djaména, le 13 mai 1983

Par le Président de la République Al Hadj Hissein Habré

Le ministre des finances et matériels Elie Romba