Décret n°048/PR/SGG/83 du 28 mars 1983 accordant une indemnité de logement aux membres du Gouvernement ne bénéficiant pas de logement de fonction

Décrète :

Article 1 : Une indemnité de logement d’un montant de cent mille (100 000) francs est allouée aux membres du Gouvernement et assimilés ne bénéficiant pas de logement de fonction.

Article 2 : Le Ministre des Finances et Matériels et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter du 1er février 1983.

N’Djaména, le 28 mars 1983

Hissein Habré