Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret n°036/PR/MPR/83 du 9 mars 1983 portant réorganisation du Ministère du Plan et de la Reconstruction

Décret 83-036

Décrète :

Article 1 : Le Ministère du Plan et de la Reconstruction est placé sous l’autorité d’un Ministre assisté d’un Secrétaire d’État. Il Comprend :

Un Secrétariat commun ;
Un Directeur de Cabinet ;
Un Attaché de Cabinet ;
Un Service d’Accueil et des Cérémonies ;
Le Bureau des Experts et Conseillers Techniques ;
Une Administration Centrale ;
Des Services Extérieurs.

Article 2 : Des textes particuliers fixent les règles de fonctionnement du Secrétariat commun et définissent les attributions du Directeur et de l’Attaché de Cabinet.

Article 3 : Le Service d’Accueil et des Cérémonies, placé sous l’autorité du Directeur de Cabinet est chargé :

De l’accueil et de la préparation des missions étrangères ;
De la préparation matérielle des cérémonies (séminaires, conférences) présidées par le Ministre ou le Secrétaire d’État pour les questions relevant de la compétence du Ministère.

Article 4 : Les Experts et Conseillers Techniques sont regroupés au sein d’un Bureau placé sous l’autorité directe du Ministre et du Secrétaire d’État.

Ils effectuent toutes études et missions qui leur sont confiées par le Ministre, le Secrétaire d’État ou le Directeur Général après avis du Ministre ou du Secrétaire d’État.

Chapitre 1 : De l’administration générale

Article 5 : L’Administration Centrale comprend :

La Direction Générale du Ministère du Plan et de la Reconstruction ;
La Direction de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques ;
La Direction de la Programmation et des Aides Extérieures ;
Le Service Administratif, Financier et du Matériel.
Le Directeur Général et les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Section 1 : De la Direction Générale du Ministère du Plan et de la Reconstruction

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général la Direction Générale comprend :

Le Service du Courrier et des Archives ;
Les Services Extérieurs ;
Le Service Administratif, Financier et du Matériel.

Article 7 : Le Directeur Général du Ministère du Plan et de la Reconstruction :

Suit sous l’autorité du Ministre et du Secrétaire d’État l’instruction des affaires du Département et à cet effet, peut recevoir délégation de signature ;
Veille à ce que les affaires soient instruites dans les délais prescrits par le Ministre, le Secrétaire d’État ou par lui-même ;
Coordonne les activités des Directions et tient à cet effet des réunions de coordination dont le procès-verbal succinct est envoyé au Ministre et au Secrétaire d’Etat ;
Veille à la formation permanente du personnel du département et organise des séminaires et des stages de recyclage, de perfectionnement ou de spécialisation ;
Est responsable de la définition et de la codification des procédures internes du département.

En cas d’absence du Directeur Général, l’intérim est assuré par l’Adjoint lorsqu’il en existe ou par un Directeur désigné par le Ministre.

Article 8 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du Courrier et des Archives est chargé :

De la relance des correspondances internes ;
De la conception et de la tenue d’un fichier de traitements de dossiers ;
De la centralisation et de la conservation des archives du département.

Article 9 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service Administratif, Financier et du Matériel est chargé :

De la gestion du Personnel du Département ;
De la préparation et du suivi de l’exécution du Budget ;
De la comptabilité-matières ;
De la gestion du parc-automobiles.

Section 2 : De la Direction de la Planification du Développement et de la Reconstruction

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Planification, du Développement et de la Reconstruction est chargée :

De la conduite des travaux relatifs à l’élaboration des perspectives à moyen et long terme du développement économique et social -ainsi que des plans d’action à court terme S’inscrivant dans le cadre de la reconstruction ;
Du suivi du programme de reconstruction ;
De la planification des ressources humaines ;
De l’identification des projets ou programmes ;
De l’exécution des études économiques, sociologiques ou prospectives préparatoires ou complémentaires au programme de reconstruction ou au plan ;
De la constitution d’un répertoire des études exécutées dans le pays en rapport avec les autres Directions et Services du Département ;
De l’élaboration d’un rapport économique annuel ainsi qu’un rapport spécifique à la période transitoire de reconstruction ;
Du contrôle de l’exécution du plan ;
De l’organisation de colloques ou séminaires relatifs à la planification.

Article 11 : La Direction de la Planification, du Développement et de la Reconstruction comprend :

La Division des Études et des Synthèses Économiques ;
La Division des Ressources Humaines ;
La Division des Équipements et de la Production.

Article 12 : Animée par un Chef de Division, chaque Division est composée de Services placés sous l’autorité d’un Chef de Service.

Article 13 : La Division des Études et Synthèses Économiques est chargée :

De l’analyse dos comptes nationaux ;
De la rédaction des rapports économiques ;
Du suivi de l’évolution des comptes financiers de la nation et leur incidence sur le développement ;
Des études prospectives, sectorielles et systémiques ;
De la tenue d’un répertoire des études réalisées sur le pays ;
De la planification régionale.

Article 14 : La division des Études et Synthèses Économiques comprend :

Le Service des Synthèses Économiques ;
Le Service dos Études Prospectives ;
Le Service du Fichier National et de la Documentation ;
Le Service de la Planification Régionale ;
Le Service du Contrôle d’Exécution du Plan.

Article 15 : La Division des Ressources Humaines est chargée :

De préparer le plan et le rapport économique annuel dans le secteur social ;
D’analyser l’évolution de la population et de l’emploi afin de dégager les éléments d’orientation de la politique nationale ;
D’entreprendre des études économiques ou sociologiques contribuant à une meilleure connaissance des ressources humaines et du secteur social ;
De participer aux études d’évaluation de programmes ;
De contrôler l’exécution du plan dans le secteur social.

Elle comprend cinq Services :

Le Service de la Planification scolaire et de la Formation ;
Le Service de la Planification de l’Emploi ;
Le Service de la Planification de la Santé et de la Population ;
Le Service de la Planification des Affaires Sociales et Féminines ;
Le Service de la Planification du Développement Culturel, des Sports et des Loisirs.

Article 16 : La Division des Équipements et de la Production est chargée :

De préparer le Plan et le Rapport Économique Annuel dans les secteurs productifs et les équipements publics ;
D’analyser l’évolution de divers secteurs d’activité afin d’en dégager des éléments d’orientation de la politique nationale ;
D’entreprendre des études économiques sectorielles ;
De contribuer à l’identification des projets et programmes dans lias secteurs productifs ainsi qu’en ce qui concerne les équipements publics ;
De participer aux études d’évaluation de projets et programmes engagées dans les Départements Techniques ;
D’assurer le suivi de ces projets et programmes ;
De contrôler l’exécution du plan dans les secteurs productifs et en ce qui concerne les équipements publics.

Elle comprend :

Le Service de la Planification du Développement Rural ;
Le Service de la Planification Industrielle ;
Le Service de la Planification des Services ;
Le Service de la Planification des Transports et Communication ;
Le Service de la Planification des Équipements Publics.

Section 3 : De la Direction de la Statistique des Études Économiques et Démographiques

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques est chargée :

De la préparation, de la coordination et de l’exécution des enquêtes et recensements statistiques, économiques et démographiques ;
Des travaux de comptabilité nationale et de la conjoncture économique ;
De la production des statistiques de base et des études spécifiques ;
De la diffusion de l’information économique ;
Du développement par la recherche et l’assistance technique, du nombre et de la qualité des compétences statistiques de l’ensemble des administrations et services publics.

Elle comprend :

La Division des Recensements et Enquêtes ;
La Division des Statistiques Démographiques et Sociales ;
La Division des Statistiques Économiques ;
La Division de la Comptabilité Nationale et de la Conjoncture.

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Recensements et Enquêtes, organe central des Recensements et Enquêtes Statistiques pour l’ensemble des Administrations et Services Publics et parapublics est chargée :

D’entreprendre et d’orienter tous les travaux méthodologiques basés sur les théories et les pratiques de sondage en vigueur dans le domaine de la statistique ;
De mettre au point les techniques d’enquêtes et d’harmoniser les méthodes de collecte de données ;
D’apporter son appui technique à l’élaboration des questionnaires de recensements et enquêtes statistiques ;
D’organiser et de coordonner les travaux de recensements et d’enquêtes au niveau des unités Administratives ;
De mettre à jour les cartes et le découpage géographique du territoire national à des fins statistiques ;
De former des enquêteurs susceptibles d’intervenir dans l’exécution des travaux statistiques organisés par la Direction ou d’autres Services ;
De gérer le matériel des recensements et enquêtes.

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Statistiques Démographiques et Sociales est chargée :

De la collecte et de l’exploitation des statistiques démographiques et sociales ;
De l’élaboration des statistiques de l’état-civil ;
Des travaux concourant à l’adéquation, à la formation, à l’emploi ainsi qu’à l’intégration des facteurs démographiques dans les comptes économiques en vue d’une comptabilité sociale et de la nation ;
Des études portant sur les statistiques des revenus et de la consommation des ménages ;
De l’élaboration ut du suivi des indicateurs sociaux nécessaires au contrôle d’exécution des plans de développement économique et social ;
De la production d’un rapport annuel portant sur les statistiques sociales et les indicateurs sociaux.

Elle comprend :

Le Service des Études, des Projections et des Perspectives ;
Le Service des Statistiques de l’état-civil et du Fichier des Localités ;
Le Service des Statistiques des ménages.

Article 20 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Perspectives et Projections :

Assure toutes les analyses démographiques et tous travaux de synthèse à partir des enquêtes et recensements ;
Définit les objectifs pour les recensements et enquêtes démographiques ;
Établit les indicateurs de conjoncture sur l’emploi.

Article 21 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Statistiques de l’état-civil et du Fichier des Localités collecte, centralise et exploite en liaison avec les Ministères et Services Techniques compétents des données statistiques :

Sur l’état-civil et les mouvements migratoires ;
Nécessaires à la constitution d’un fichier central et d’un Code Géographique National des Localités.

Article 22 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Statistiques des Ménages :

Élabore et suit l’évolution des indicateurs sociaux portant sur les revenus, la consommation et l’épargne ou les investissements des Ménages en tant qu’entrepreneurs individuels ;
Concourt à la confection des comptes des Ménages.

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Statistiques Économiques rassemble toutes les statistiques de base en vue de l’analyse des différents faits économiques de la nation.

A cet effet, elle établit les statistiques et la production, des prix, des transports et du commerce.

Elle comprend quatre services :

Le Service des Statistiques Industrielles et de la Distribution ;

Le Service des Statistiques du Commerce Extérieur ;
Le Service des Statistiques Agricoles et des Transports ;
Le Service des Statistiques des Prix.

Article 24 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Statistiques Industrielles et de la Distribution :

Collecte, centralise et exploite les actes de création, de dissolution des Sociétés et de modification de leur capital ;
Analyse toutes informations économiques sur les Entreprises Industrielles, de distribution et de services ;
Concourt à la mise à jour du fichier central des Entreprises et à la mise en application du Plan Comptable Général des Entreprises ;
Confectionne le tableau d’échanges industriels.

Article 25 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Statistiques Agricoles, des Transports et des Constructions :

Établit les tableaux-ressources-emplois des produits agricoles et pastoraux ;
Confectionne les monographies des grands produits d’exportation ;
Collecte et exploite les statistiques des transports et concourt à l’élaboration des comptes du secteur des transports ;
Collecte et exploite toutes les statistiques sur les constructions.

Article 26 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Statistiques du Commerce Extérieur :

Veille à l’application et à l’adaptation des concepts et définition du commerce extérieur ;
Collecte, analyse et diffuse les statistiques du commerce extérieur ;

Article 27 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Statiques des Prix :

collecte et exploite les données sur les prix on vue d’établir un système d’information rationnel :
- Indices synthétiques du coût de la vie, du coût de la construction, des inputs agricoles ;
- Statistiques des marges commerciales ;
Participe à tous les travaux relatifs au prix.

Article 28 : Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division de la Comptabilité Nationale et de la Conjoncture est chargée :

Des travaux de synthèse au niveau des différents agents économiques permettant :
- L’analyse de l’évolution économique ;
- L’appréciation de la conjoncture nationale et internationale ;
- L’amélioration des bases de prévision du Plan de Développement.

A cet effet, elle élabore :

Les tableaux entrées-sorties ;
Le tableau économique d’ensemble ;
Le tableau des opérations financières et concourt à l’application du Plan Comptable Général des Entreprises.

Elle comprend :

Le Service des Nomenclatures ;
Le Service des Statistiques Financières et de la Conjoncture ;
Le Service des Comptes Nationaux.

Article 29 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Nomenclatures est chargé de l’élaboration et de la mise à jour des nomenclatures économiques et fichiers nécessaires à l’établissement des différents comptes et tableaux de la comptabilité nationale.

Article 30 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Statistiques Financières et de la Conjoncture :

Centralise les comptes de financement de toutes les entreprises en faisant ressortir leurs sources de financement ;
Procède à une analyse économique détaillée des statistiques monétaires financières et budgétaires ;
Élabore le tableau des opérations financières ;
Établit les comptes financiers de tous les agents économiques ;
Entreprend les études de conjoncture économique.

Article 31 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Comptes Nationaux :

Établit les comptes économiques de la Nation ;
Entreprend des études économiques susceptibles d’améliorer la saisie des données du secteur non organisé au niveau comptable des ménages, de l’artisanat et des entrepreneurs individuels.
Élabore les études économiques sectorielles visant à mieux connaître l’impact des différents secteurs d’activité sur l’économie ;
Élabore les tableaux entrées-sorties et les tableaux économiques d’ensemble.

Article 32 : Les agents de la Direction de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques sont soumis à l’obligation du secret statistique.

Un texte particulier précisera l’obligation du secret statistique et les sanctions applicables en cas de violation.

Article 33 : Tout retard important dans la fourniture des renseignements, dans les réponses aux enquêtes statistiques et recensements, le refus de répondre, les réponses sciemment inexactes sont constatées par procès-verbal et peuvent donner lieu à dos sanctions lesquelles seront fixées par un texte particulier.

Section 4 : La Direction de la Programmation et des Aides Extérieures

Article 34 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Programmation et des Aides Extérieures est chargée :

De coordonner l’ensemble des consultations qui conduisent à la traduction des projets de reconstruction et du plan en programmes opérationnels dans les délais prévus et dans le respect des contraintes financières.

A ce titre, elle :

Veille au respect des priorités du Plan dans l’équipement du pays ;
Coordonne la recherche des financements extérieurs ;
Est associée à l’étude et à la mise en forme des conventions le financement ;
Participe à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’entrée en vigueur des accords et conventions de financement ainsi qu’à la mise en place des fonds.

Elle comprend :

La Division des Programmes et Projets ;
La Division des Financements Extérieurs.

Article 35 : La Division des Programmes et Projets est chargée des programmes opérationnels et des projets d’investissements.

Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, elle comprend :

Le Service des Infrastructures et des Télécommunications ;
Le Service des Équipements Administratifs et Sociaux
Le Service d’Assistance aux Œuvres privées.

Article 36 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Infrastructures et des Télécommunications est chargé des projets d’infrastructures routières, aéroportuaires, fluviales ainsi rue des télécommunications (poste-radio.etc…)

Article 37 : Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Équipements Administratifs et Sociaux est chargé des projets de construction et d’aménagement, des bâtiments administratifs, des adductions d’eau, de l’électrification, de l’urbanisme et des constructions sociales.

Article 38 : Place sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service d’Assistance aux Œuvres Privées est chargé de centraliser les projets d’œuvres privées, d’assurer leur financement et de contrôler l’utilisation du financement.

Article 39 : Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Aides Extérieures :

Recherche et identifie les sources de financement ainsi que les domaines d’intervention ;
Maintient un contact permanent avec les Organismes Internationaux ou les pays donateurs.
Participe aux négociations de financement de projets et à l’établissement des Conventions de Financement ;
Gère les aides octroyées dans le cadre de financement de certains projets (liquidation, ordonnancement et tenue d’une comptabilité) ;
Établit des rapports d’exécution périodiques destinés à l’information du Gouvernement et des bailleurs de fonds.

Article 40 : Le Directeur de la Programmation et des Aides Extérieures assure le Secrétariat du Comité Technique de Coordination des Aides Extérieures sera créé par un texte particulier.

Chapitre 2 : Les services extérieurs

Article 41 : Les Services Extérieurs du Ministère du Plan et de la Reconstruction sont constitués par les rissions Régionales de la Planification, du Développement et de la Reconstruction placées dans chaque Chef-lieu de Préfecture.

Article 42 : Le Chef de la Mission de Planification, du Développement et de la Reconstruction sous l’autorité du Préfet est chargé notamment :

Du suivi de la statistique économique ;
De l’élaboration et du contrôle d’exécution du Plan ;
De l’élaboration d’un d’un rapport économique trimestriel ;
De la traduction du Plan en programmes opérationnels ;
De la mise en œuvre de divers projets d’investissements publics ;
De l’examen des projets des collectivités locales susceptibles de bénéficier des interventions de Fonds des Projets Ruraux ;
De veiller à la collecte et à l’élaboration des statistiques générales, industrielles et du commerce.

Article 43 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré puis publié au Journal officiel.

N’Djaména, le 9 mars 1983

Par le Président de la République Le Ministre du Plan et de la Reconstruction Joseph Yodoyman