Décret portant publication de l'Acte Fondamental de la République

Article 1er : Est publié l’Acte Fondamental de la République, texte de base à valeur Constitutionnelle du Tchad, adopté par le C.C.F.A.N. le 29 septembre 1982.

Article 2 : L’Acte Fondamental de la République entre en vigueur dès la date de signature du présent décret.

Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République du Tchad.