Décret n°008/P.CE/SGCE/82 du 28 juillet 1982 portant prorogation du moratoire général

Décrète :

Article 1 : Que le moratoire général des créances des établissements bancaires institué par le décret n°146/P. portant rectification du décret n°143/P. de l’ordonnance n°002/P. est prorogé d’un an à compter du 20 avril 1982.

Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date ci-dessus sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Fait à N’Djaména, le 28 juillet 1982

Hissein Habré