Décret En vigueur

Décret portant création de la Direction de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques

Décret 78-116

LePrésident du Conseil Supérieur Militaire

Chef de l’État

Président du Conseil des ministres

Sur proposition du Ministre de l’Économie, du Plan et des Transports

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 5 mai 1978

Décrète :

Titre I : Dispositions générales

Article 1er: Le Service National de la Statistique est érigé en une Direction et dénommé Direction de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (DSEED)

Article 2 : La DSEED est placée sous l’autorité d’un Directeur qui dirige, anime et coordonne les activités des différents Services de la Direction.

Il est assisté par un Directeur adjoint

Article 3 : Les compétences et attributions générales de la DSEED sont définies comme suit :

Établissement, collecte, élaboration et tenue à jour des statistiques relatives à l’État et a,, mouvement des personnes et des biens.
Recensements généraux ou partiels et des enquêtes statistiques
Conservation, centralisation et tenue à jour des fichiers et inventaire des Entreprises et des biens pour leur exploitation statistique.
Coordination de l’action statistique de l’Administration publique, des Services semi-publics et des organismes privés d’intérêt général

en centralisant toute la documentation statistique qu’ils détiennent.
en leur apportant un concours technique dans la réalisation de leurs propres statistiques.
en émettant obligatoirement un avis préalable sur tout formulaire, imprimés ou questionnaires d’enquête décidée en dehors de la DSEED,
en recevant obligatoirement les résultats d’enquêtes non patronnées par la DSEED en au moins deux exemplaires.

Publication ou diffusion de ces travaux statistiques sauf exception justifiée par l’intérêt national.
Étude sur la demande du Comité National du Plan, ou d’autres organismes des questions d’ordre démographique, économique et social par l’utilisation des méthodes objectives et rigoureuses de l’analyse statistique.
Entretien d’un centre de documentation où seront rassemblés les ouvrages sur la statistique et sur l’économie du pays.
Diffusion des normes internationales et régionales, notamment celles adoptées par les Nations Unies et faciliter leur emploi.
Représentation de la République du Tchad aux Réunions, Congrès, Séminaires ou Conférences internationaux relatifs à la statistique.

Titre II : Organisation et attribution des Services

Article 4 : La DSEED comprend quatre Services centraux et des Services régionaux.

Service de la Statistique générale
Service du Commerce Extérieur
Service des comptes Économiques
Service de la Population
Service régionaux

Chapitre I : Service de la Statistique Générale

Article 5 : Le Service de la Statistique Générale est dirigé et animé par un Chef de Service. Sa structure comporte quatre bureaux

le bureau du Prix, des Enquêtes auprès des ménages et Commerce intérieur.
le bureau du Tourisme et desTransports
le bureau des publications diverses et des relations avec l’extérieur
le bureau de la documentation

Section I : Bureau du Prix, des Enquêtes auprès desMénages et du Commerce Intérieur

**Article 6 :**Le bureau du Prix, des Enquêtes auprès des Ménages et du Commerce Intérieur est dirigé et animé par un chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

le relevé des prix de gros et de détail des produits locaux et importés dans différents magasins et sur les marchés de la ville.
Le calcul des indices de prix.
l’exécution des enquêtes auprès des ménages sur la consommation, le niveau de revenu.
organisation d’enquêtes sur la situation du commerce intérieur notamment en ce qui concerne : les produits commercialisés et commerciables, les circuits des ventes, l’importance des marchés de produits selon les périodes et leur nature.
analyse du coût de la vie.

Section II : Bureau des Transports et Tourisme

Article 7 : Le bureau des Transports et Tourisme est dirigé et animé par un chef de bureau. Sesattributions sont définies comme suit :

collecte et diffusion des données sur les différents modes de transport.
collecte et diffusion des données sur les postes et télécommunications.
tenue à jour des statistiques nationales du Parc automobile.
collecte des statistiques du tourisme, des parcs nationaux et réserves.

Section III : Bureau des publications diverses et des Relations avec l’Extérieur

Article 8 : Le bureau despublications diverses et des Relations avec l’Extérieur est dirigé et animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

publication de l’annuaire et du bulletin statistiques.
publication des données statistiques courantes autres que l’annuaire et lebulletin.
publication en accord avec les autres Services et Bureaux des résultats d’enquêtes, de recensement ou d’autres études ponctuelles.
réponse aux questionnaires des Nations Unies et à toute demande d’information émanant de l’extérieur.

Section IV : Bureau de la Documentation

Article 9 : Le bureau dela Documentation est dirigé et animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

tenir à jour la bibliothèque et les archives statistiques
s’informer des publications extérieures susceptibles d’intéresser le Service et se les procurer.
centraliser tous lesrésultats publiés des enquêtes et autres travaux sur le territoire national.
vendre des publications statistiques de la Direction de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques.
rechercher des clients notamment par le biais de la publicité pour la vente des documents.

Chapitre II : Service du commerce extérieur

Article 10 : Le Service du Commerce est dirigé et animé par un Chef de Service. Sa structure comporte deux bureaux

le bureau de collecte
le bureau de l’analyse

Section I : Le Bureau de collecte

Article 11 : Le bureau de collecte est dirigé et animé par un Chef de Bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

rassemblement et exploitation des déclarations en douane en vue d’établir les statistiques d’importations et d’exportations.
traitement informatique de ces données.

Section II : Bureau de l’Analyse

Article 12 : Le bureau de l’analyse estdirigé et animé par un Chef de Bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

exploitation périodique des statistiques du commerce extérieur déjà élaborées.
mise au point de tout indicateur susceptible de traduire l’Etat et l’évolution du commerce extérieur, notamment les indices du commerce extérieur et les termes de l’échange.

Chapitre III : Service desComptes Économiques

Article 13 : Le service des Comptes Économiques est dirigé et animé par un Chef de Service. Sa structure comporte cinq bureaux

le bureau de la Comptabilité Nationale
le bureau du Secteur Primaire
le bureau du Secteur, Secondaire
le bureau du Secteur Tertiaire
le bureau des Statistiques Financières

Section I : Bureau du Secteur primaire

Article 14 : Le bureau du Secteur Primaire est dirigé et animé par un Chef de Bureau. Sesattributions sont définies comme suit :

rassembler etexploiter les données sur l’agriculture, l’élevage et la pèche pour le compte de la Comptabilité Nationale.
élaborer des questionnaires et concevoir des enquêtes légères dans lessecteurs agricole, élevage et pèche.
faire des études descriptives ou méthodologiques sur le secteur primaire.
élaborer les nomenclatures indispensables à l’harmonisation des travaux statistiques.

Section II : Bureau du Secteur secondaire

Article 15 : Le bureau du Secteur Secondaire est dirigé et animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

rassembler et exploiter les données sur l’industrie, notamment en ce qui concerne la production, les bilans et comptes d’exploitation des industries manufacturières, des bâtiments et travaux publics.
élaborer des questionnaires destinés à obtenir les informations sur le secteur secondaire.
établir et tenir à jour le fichier des Entreprises publiques, semi-publiques et privées.
élaborer les nomenclatures indispensables à l’harmonisation des travaux statistiques.

Section III : Bureau du Secteur tertiaire

Article 16 : Le bureau du Secteur tertiaire est dirigé et animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

collecte et exploitation des données relatives au secteur public et parapublic.
collecte et information sur les activités de commerce, de transport, des affaires immobilières et services divers en vue de l’établissement des comptes du secteur tertiaire.
élaboration des questionnaires permettant la collecte de ces informations ;
élaboration des nomenclatures indispensables à l’harmonisation des travaux statistiques du secteur tertiaire.

Section IV : Bureau des Statistiques Financières

Article 17 : Le bureau des Statistiques Financières est dirigé et animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

élaboration, collecte auprès de banques, trésor .et autres institutions financières et exploitation des statistiques financières.’
élaboration des questionnaires permettant la collecte de ces informations.
élaboration desnomenclatures indispensables à 11armonisation des statistiques financières.

Section V : Bureau de la Comptabilité Nationale

Article 18 : Le bureau de la Comptabilité Nationale est dirigé et animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

élaboration descomptes de la Nation, calcul desdivers agrégats tels que le produit intérieur brut et le revenu national.
élaboration des tableaux de synthèse économique tels que letableau entré - sorties, le tableau économique d’ensemble et letableau desopérations financières.
collaboration avec la Direction du Plan et du Développement dans l’élaboration des plans et programmes de développement.

Chapitre IV : Service de la Population

Article 19 : Le service de la Population est dirigé et animé un Chef de Service. Sa structure comprend trois bureaux :

· le bureau de Structure et Projection de la Population ;

le bureau de Mouvements de la Population ;
le bureau des Statistiques Sociales.

Section I : Bureau de Structure et Projection de la Population

Article 20 : Le bureau de Structure et Projection de la Population est dirigé etanimé, par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

élaboration et collecte des statistiques de Population (distribution par âge - sexe - état matrimonial - activité économique) ;
élaboration des modèles de la projection de lapopulation ;
étude critique destravaux réalisés dans le pays et concernant les statistiques de Population ;
conception des enquêtes et recensements démographiques en accord avec lesautres bureaux du service ;
analyse des statistiques démographiques détenues par le bureau.

Section II : Bureau de Mouvements de la Population

Article 21 : Le bureau de Mouvements de la Population est dirigé et animé par un Chef debureau. Ses attributions sont définies comme suit :

collecte et traitement des données sur les migrations intérieures et extérieures.
participation à toute enquête entreprise et concernant le problème des mouvements de la Population.
contribution à l’amélioration des statistiques existantes et notamment celles de l’État-

Section III : Bureau des Statistiques Sociales

Article 22 : Le bureau des Statistiques Sociales est dirigéet animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies connue suit : collecte et analyse des statistiques de l’emploi, des revenus, de l’enseignement, de la Santé, de la Culture, judiciaires, main-d’œuvre et centres sociaux.

Chapitre V : Services régionaux

Article 23 : Les Services régionaux sont dirigés et animés par des Chefs de Service. Leur structure comporte deux bureaux :

la bureau d’enquêtes
le bureau de transports et commerce extérieur

Section I : Bureau d’enquêtes

Article 24 : Le bureau d’enquête est dirigé et animé par un Chef de bureau. Sesattributions sont définies comme suit :

collecte de toutes les données sur l’état-civil ;
relevé des prix de gros et détail ;
collecte des statistiques de production industrielle ;
collecte des informations économiques obtenues à l’aide de .questionnaires élaborés par les Services. Centraux de la Statistique ;
collaboration avec les autorités locales en vue de la recherche des informations statistiques et de leur homogénéisation ;
participation aux enquêtes et recensements divers touchant la région.

Section II : Bureau des Transports et Commerce Extérieur

Article 25 : Le bureau desTransports et le Commerce Extérieur estdirigé et animé par un Chef de bureau. Ses attributions sont définies comme suit :

relevé du nombre desvéhicules entrant et sortant ainsi que les tonnages desmarchandises à l’arrivée et au départ.
relevé dutype de voitures entrantes et sortantes ainsi que leur nationalité.
relevé du nombre de passagers entrant et sortant par lieu de provenance et lieu de destination.
recueil auprès du service régional des mines des immatriculations de véhicules neufs.
collaboration avec le service local des douanes pour la mise en ordre et l’envoi des déclarations d’importations et d’exportations nécessaires à l’établissement des statistiques du Commerce Extérieur.
participation à toute enquête ou recensement touchant la région.

Titre III : Obligation et Secret Statistiques

Article 26 : Obligation Statistique = Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais fixésaux enquêtes et recensements statistiques effectués aumoyen de questionnaires ou directement par des agents enquêteurs.

Article 27 : Secret Statistique = les renseignements d’ordre nominatif sont garantis par le secret statistique et ne serviront qu’à l’établissement des statistiques.

Peuvent seules être publiées, les statistiques suffisamment générales dans lesquelles il n’est pas possible d’identifier une personne physique ou morale.

En aucun cas les renseignements inscrits sur des questionnaires à l’occasion d’enquêtes ourecensements statistiques ne peuvent faire l’objet de :

communication en dehors du service statistique ;
poursuite fiscale ;
poursuite de la part de l’autorité militaire, policière, judiciaire ou autres ;

Les fonctionnaires, les agents enquêteurs rétribués ou bénévoles sont astreints au secret professionnel ;

Le secret statistique est opposable tant aux personnes privées qu’aux administrations publiques.

Titrer IV : Sanctions

Article 28 : Les retards importants dans la fourniture des renseignements et dans la réponse aux enquêtes statistiques et aux recensements, le refus de répondre, les réponses sciemment inexactes sont constatées par procès-verbal dressé par un fonctionnaire et un agent de la Direction de, la Statistique, des Études Économiques et Démographiques et transmis à la Direction.

Ces manquements seront punis ainsi qu’il suit :

Article 29 : Tout retard dans la fourniture desréponses aux enquêtes statistiques et aux recensements sera puni d’une amende de 0,3% du chiffre d’appel de l’année précédente s’il s’agit d’une entreprise ou d’une société privée, égale à un mois de salaire du Directeur du Service de l’entreprise d’État publique ou parapublique.

Article 30 : Tout refus de répondre après deux rappels sera puni d’une amende égale à un mois de salaire du responsable du service ou d’entreprise d’État parapublique ou 0,5% du chiffre d’affaires de l’année précédente pour une entreprise privée.

Article 31 : Toute fourniture de réponse sciemment inexacte sera punie d’une amende égale à un mois de salaire du responsable du service ou de l’entreprise d’État ou parapublique ou égale à 0,7% du chiffre d’affaires de l’année précédente s’il s’agit d’une entreprise privée.

Article 32 : Les montants de ces amendes seront versés au Trésor central.

Titre V : Dispositions diverses

Article 33 : Il estcréé un Conseil National de Statistique présidé par le Directeur de la DSEED et composé de tous lesDirecteur de Service.

Le Conseil se réunit une fois par an de préférence au mois d’avril et a pour attributions :

Examen des besoins statistiques de chaque Direction ;
Homogénéisation de la recherche statistique au niveau du pays ;
Proposition d’un cadre de travail pour le Comité technique des programmes statistiques.

Article 34 : Il est crée un Comité technique des programmes statistiques présidé par le Directeur de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques et composé de :

Directeur adjoint de la DSEED
Directeur du Plan et du Développement
Chefs de services statistiques (centraux et régionaux)
Chefs de service statistique agricole
Chef de service statistique sanitaire
Chef de service statistique scolaire
Autres services ayant une cellule statistique

Le Chef de Service de la Statistique Générale assure le rôle de Secrétaire permanent.

Le Comité se réunit une fois par trimestre et a pour tâche :

fixation des programmes de recherche statistique suivant les impératifs du plan ou organisme jouant ce rôle.
suivi statistique des réalisations du plan ou autres programmes de développement arrêtés par le Gouvernement.
examen de l’opportunité de la réalisation de certaines recherches conjoncturelles en matière statistique ;
proposition pour adoption par le Comité National du Plan du programme d’enquêtes statistiques à mener dans le cadre des travaux arrêtés pour le plan.

Titre VI : Dispositions spéciales

Article 35 : Le Directeur, le Directeur Adjoint et les Chefs de service sont choisis parmi les fonctionnaires Statisticiens Économistes, Statisticiens ou Démographes de la catégorie Ade.la Fonction Publique ayant au moins un an d’ancienneté dans le grade le plus élevé de cette catégorie.

Article 36 : Les Chefs de bureau sont nommés parmi les fonctionnaires statisticiens oudémographes des Catégories A ou B de la Fonction Publique ayant au moins un an d’ancienneté dans le grade le plus élevé de ces catégories.

Titre VII : Dispositions finales

Article 37 : Les Arrêtés du Ministre de l’Économie, du Plan et des Transports pourvoiront en tant que besoin à l’application du présent décret.

Article 38 : Sont et demeurent abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 39 : Le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l’Économie, du Plan et desTransports, le Ministre des Finances, Bâtiments et Matériels sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié etcommuniqué partout où besoin sera.