Décret portant rectificatif au décret n°118 F du 29 juin 1963 portant règlement sur la comptabilité publique

Article 2

Une décision du ministre des Finances, Bâtiments et Matériels fixera les modalités d’application du présent décret.

Article 3: Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.