Décret instituant un régime de pension de vieillesse, d’invalidité et de décès
Décret 77-207
Décrète :
Article 1er : Il est créé un régime de pension comportant les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès.
Article 2 : Sont assujettis au régime des pensions institué par le présent Décret tous les travailleurs visés à l’article 2 du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale exerçant leur activité professionnelle an Tchad moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée telle que définie à l’article 3 du même Code.
Article 3 : Les taux des cotisations dues à la Caisse de Retraite seront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé Publique, du Travail et des Affaires Sociales.
Article 4 : Le Ministre de la Santé Publique, du Travail et des Affaires Sociales et le Ministre des Finances, Bâtiments et Matériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Fait à N’Djaména, le 30 juin 1977