Décret n°103/P/CSM/SEC/ADG du 12 mars 1976 portant transfert des compétences précédemment dévolues au Délégué Général du gouvernement
Décret 76-103
Le Président du Conseil Supérieur MilitaireChef de l’État
Président du Conseil des ministres•
Sur Proposition du Ministre de l’Intérieur et de laSécurité
Le Conseil des ministres entendu en séancedu 20 février 1976
Décrète :
Article 1er: Outre les attributions prévues par les dispositions le l’Ordonnance n° 23 du 22 septembre 1975 portant statut de la Commune de N’Djaména, le Mairede la Ville de N’Djamena, dans les limites du périmètreurbain, a compétence pour :
- la conciliation portant sur lapropriété des terrains ;
- l’étude des dossiers des permis de construire, l’adjudication, la cession et le constatde mise en valeur des terrains urbains en collaborationavec les Services des Domaines, du Cadastre ;
- laconciliation civile ;
- la délivrance :
- des autorisations de circuler des transports urbains ;
- des autorisations d’organisation de manifestation.
Article 2 : Dans les limitesdu périmètre urbain, le Mairede la Commune de N’Djamena est également chargé :
- de l’instruction des demandes d’ouverture de débits de boissons
- de la délivrance des licences de 5e, 6e et 7e classe en liaison avec les services financiers.
Article 3 : La délivrance des cartes grises sur le territoire de le Commune relève de la compétence directe de la Direction des Mines et de la Géologie.
Article 4 : Le Directeur de la Sûreté Nationale est habilité à délivrer des certificats de nationalité dans le ressort du périmètre urbain de N’Djamena.
La délivrance des permis de port d’armes et des autorisations d’achat de munitions relève de la compétence du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité.
Article 5 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 6 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur pour compter de la date de sa signature, et qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djamena, le 12 mars 1976
Le Général Félix Malloum Ngakoutou Bey-Ndi
Par le Président du Conseil Supérieur Militaire,
Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
Le Colonel Mamari Djimé Ngakinar
Le Ministre des Travaux Publics, Mines, Géologie et des Transports
Le Capitaine Zakaria Wawa Dahap
Le Ministre les Finances, de l’économie et du Plan
Le Général Negué Djogo