Décret Abrogé

Décret n°277/PR/CSM/MFEP/75 du 31 octobre 1975, modifiant le décret n°020/PR/65 du 04/02/65, portant réglementation de la profession bancaire au Tchad et création des organismes à en assurer le contrôle de cette profession

Décret 75-277

Décrète :

Article 1 : Les dispositions de l’article 18 du  n°020/PR/65 du 04/02/65, portant réglementation de la profession bancaire au Tchad et création des organismes à en assurer le contrôle de cette profession sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes qui constituent l’article 18 nouveau :

Il est créé un Conseil National du Crédit placé sous la Présidence du Ministre des Finances, de l’Economie et du Plan, qui comprend :

Vice-président :

Le Ministère de l’Aménagement du Territoire  et de l’Environnement.

Membres :

  • Le Directeur Général du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ou son représentant ;
  • Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, des Eaux, Forêts, Pêches et Chasses ;
  • Le Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • Le Directeur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC)ou son représentant ;
  • Le Directeur Général de l’Agriiculture ,de l’Elevage, des Eaux, Forêts, Pêches et Chasses ;
  • Le Directeur Général de la Banque de Développement ;
  • Le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie ;
  • Le Président de l’Association Professionnelle des Banques ;
  • Le Président de la Cotontchad ou son représentant ;
  • Le Directeur du Plan et du Développement ;
  • Le Président de la Coopérative des Transporteurs Tchadiens ;
  • Le Directeur Généra des Travaux Public, des Mines, de la Géologie et des Transports.

Le Secrétariat Permanent du Conseil National du Crédit  est assuré par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale assisté par le Service du Ministère des Finances, de l’Economie et du Plan

Article 2 : Le Ministre des Finances, de l’Economie et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui abrogele décret n°147-PR du 5 août 1971,  et qui sera enregistré et publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

N’Djaména, le31 octobre 1975