Titre 1 Organisation et fonctionnement

Article 1 Forme

L’Office de Mise en Valeur de SATEGUI-DERESSIA dénommé OMVSD est un établissement public à caractère industriel et commercial jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre de l’Aménagement du Territoire.

Article 2 Objet

L’O.M.V.S.D. a pour objet le développement rural de la zone, et plus particulièrement la production du riz, l’achat et l’usinage du paddy, et la vente du riz. A cet effet, il a pouvoir d’exécuter les opérations suivantes, sans que la liste soit limitative :

• études nécessaires à l’élaboration des programmes d’aménagement et de mise en valeur des terres,
• études nécessaires à la distribution des terres et à leur bonne gestion,
• investissements dans le domaine des aménagements hydro-agricoles, de la ferme expérimentale et de multiplication de BOUMO, d’un centre de formation, d’infrastructure routière, hydrologique et météorologique, etc.
• entretien des infrastructures,
• attribution des lots cultivables aux familles de cultivateurs et répartition des terres présentement inoccupées dans la région des polders,
• retrait des lots qui seraient insuffisamment exploités ou non exploités en bon père de famille,
• recherche appliquée, vulgarisation, formation des cadres et des cultivateurs,
• lancement d’appels d’offres pour exécuter les travaux ou conventions avec les entreprises et les bureaux d’études,
• établissement et signature des conventions particulières avec le Gouvernement, ainsi qu’avec les Organismes Nationaux et Internationaux de financement et d’Assistance Technique,
• études nécessaires à l’amélioration des variétés de riz,
• achat et usinage du paddy,
• vente du riz,
• perception des taxes et prestations pour services rendus,
• choix de l’utilisation des bénéfices d’exploitation, autofinancement de l’extension des aménagements, édification des moyens de stockage, organisation sociale et sanitaire,
• promotion de mouvement précoopératif et coopératif,
• organisation d’un système de crédit de campagne et de fret au petit équipement soit directement, soit en collaboration avec une organisation bancaire nationale,
• études, contrats et conventions, toutes opérations mobilières commerciales et financières se rapportant à son objet.

Article 3 Siège Social

Le siège social de l’O.M.V.S.D. est fixé à N’DJAMENA. Il peut être transféré par décision du Conseil d’Administration en tout autre lieu du Territoire National.

Article 4 Conseil d’Administration

L’O.M.V.S.D. est administré par un Conseil d’Administration composé comme suit :

• 1°- Le Directeur chargé de l’Aménagement du Territoire…Président
• 2°- Le Préfet de la Tandjilé…Vice Président
• 3°- Le Président Directeur Général de la BDT…Membre
• 4°- Le Président Directeur Général de la SONACOT…Membre
• 5°- Le Directeur du PLAN…Membre
• 6°- Le Directeur du BUDGET…Membre
• 7°- Le Directeur du FDAR…Membre
• 8°- Le Directeur de l’Agriculture…Membre
• 9°- Le Directeur du Génie Rural…Membre
• 10°- Le Directeur de l’O.N.D.R…Membre
• 11° et 12°- Deux Députés de la Tandjilé désignés par le Président de l’Assemblée Nationale…Membre

Le Directeur Général de l’O.M.V.S.D. assure le Secrétariat du Conseil.

Le Conseil peut inviter toute personne compétente à participer aux réunions avec voix consultative.

En cas d’empêchement, tout Administrateur peut, par délégation de pouvoirs, écrite, se faire représenter par un suppléant aux réunions.

Les fonctions d’Administrateurs sont gratuites. Toutefois, les frais éventuellement engagés en raison des réunions du Conseil peuvent faire l’objet de remboursement.

Article 5 Pouvoirs du Conseil d’Administration

Sous réserve des dispositions du Décret n°118/F du 29 Juin 1963, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Office et autoriser tous actes relatifs à son objet.

Il a notamment dans sa zone d’action les pouvoirs suivants, dont l’énumération n’est pas limitative :

• il approuve l’organisation générale et les plans annuels de campagne,
• il approuve les actes contractuels à passer entre le Gouvernement et l’Office pour la réalisation des opérations conformes à son objet,
• il arrêté les états de situation, les inventaires et les balances,
• il établit son règlement intérieur,
• il examine toutes les affaires qui sont règlementairement soumises pour approbation au Ministre de tutelle et au Ministre des Finances,
• il fixe le prix d’achat du paddy et le prix de vente du riz,
• il perçoit les redevances auprès des cultivateurs,
• il autorise le Directeur Général à ester en Justice,
• il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations des biens mobiliers et immobiliers,
• il consent, accepte, résilie baux et locations.

Article 6 Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que cela est nécessaire, et au moins deux fois par an.

Il délibère valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés. Chaque Administrateur ne peut recevoir qu’un mandat.

Un procès-verbal de chaque réunion est établi à la diligence du Secrétaire du Conseil et signé par celui-ci et le Président.

Article 7 Direction Générale de l’Office

Le Directeur Général de l’Office est désigné en dehors du Conseil d’Administration par le Président de la République en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

Il assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative, en prépare l’ordre du jour et en assure le Secrétariat.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Technique auquel il délègue les pouvoirs nécessaires pour diriger les activités relatives à l’élaboration des programmes d’aménagement et de mise ne valeur de la zone, à la collecte et à l’usinage du paddy, à la création et au fonctionnement des infrastructures de l’Office.

Le Directeur Général est assisté également d’un comptable chargé d’effectuer les paiements et les recouvrements.

Le Directeur Technique et le Comptable sont nommés sur proposition du Directeur Général respectivement par le Ministre de Tutelle et le Ministre chargé de l’Agriculture, et par le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des Finances.

Article 8 Pouvoirs du Directeur Général

Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général à l’effet de faciliter la gestion de l’Office.

Sont délégués statutairement au Directeur Général les pouvoirs d’engagement, de licenciement, et de remise à disposition du personnel.

Le Directeur Général a les plus larges pouvoirs de gestion d’une façon générale il exécute les décisions du Conseil et assure conformément aux dispositions du Décret n°118/F du 29 Juin 1963 le fonctionnement et l’activité de l’Office.

Article 9 Personnel de l’Office

Le personnel de l’Office se compose :

• d’agents de l’État mis à sa disposition et sur sa demande,
• d’agents contractuels,
• personnel journalier.

Titre 2 Régime financier et Comptable

Article 10 Tenu de la Comptabilité

La Comptabilité de l’Office est tenue selon les règles de la Comptabilité Commerciale.

En application de l’article 203 du Décret 118/F du 29 Juin 1963 l’Agent Comptable n’a pas la qualité de comptable public.

Article 11 Rôle du Contrôleur Financier

Le contrôle de la gestion financière de l’Office est exercé par le Contrôleur Financier, Commissaire du Gouvernement. Celui-ci assiste ou se fait représenter à toutes les réunions du Conseil il est convoqué dans les mêmes délais que les Administrateurs.

Les décisions du Conseil sont transmises au Commissaire du Gouvernement, qui dans un délai de dix jours francs à compter de la réception peut opposer son véto à leur mise en application.

Il saisit alors, par rapport spécial le Président de la République qui statut dans les 15 jours.

Si le veto n’a pas été opposé ou si le Président de la République ne s’est pas prononcé dans le délai indiqué ci dessus, les décisions du Conseil sont exécutoires de plein droit.

Article 12 Année Sociale

L’année sociale commence le premier Janvier et se termine le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de l’Office jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours, de ladite constitution.

Article 13 Résultats de gestion

Il est établi chaque année un inventaire, un bilan et un compte de profits et pertes.

Les bénéfices nets sont constitués en fonds de réserve. Le fonds de réserve peut être employé sur délibération du Conseil, soit à constituer ou à accroître le fonds de roulement de l’Office soit à financer des opérations d’intérêt général entrant dans le cadre de l’objectif social, soit à compléter les équipements de l’Office.

Article 14 Budget de l’Office

Le budget de l’Office comprend :

1. En recettes
   • Les recettes propres de l’Office provenant des services rendus,
   • Les subventions, fonds de secours, prêts, contributions diverses provenant des personnes publiques ou internationales,
   • Les fonds mis à disposition pour exécution des travaux, achat du paddy et vente du riz,
   • Les provisions pour renouvellement du matériel et des installations,
   • Les provisions pour extension des installations,
   • Les ressources prévues par le règlement de la comptabilité publique,
   • Les recettes diverses et accidentelles.
2. En dépenses
   • Les dettes exigibles,
   • Les dépenses du personnel,
   • Les dépenses de fonctionnement et d’entretien,
   • Les remboursements des prêts consentis,
   • Les dépenses de renouvellement du matériel et des installations,
   • Les dépenses d’achat du paddy.

Titre 3 Dispositions diverses

Article 15 À l’expiration de l’Office, un liquidateur est nommé par le Gouvernement. Cette nomination met fin aux pouvoirs des Administrateurs.

Le solde de la liquidation est affecté par décision du Gouvernement et de préférence à un organisme d’intérêt général ou professionnel établi en vue de résoudre des problèmes analogues.

Article 16 Pour faire les dépôts et publications prescrits par la Loi en matière de droit commercial, inscription au Registre du Commerce, tous pouvoirs sont donnés au Directeur Général.

Article 17 Le Ministre d’État chargé de l’Agriculture et de l’Élevage, le Ministre d’État chargé de l’Économie Moderne, du Commerce, du Plan et de la Coopération Internationale, le Ministre des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Tchad.