Décret portant modificatif du décret n°80-PR-MD-AC portant statut des Personnels Féminins de l’ANT

Décrète :

Article 1 : L’article 26 du décret n°80-PR-MD-AC du 16 mars 1972 portant statut des Personnels Féminins de l’Armée Nationale Tchadienne est modifié comme suit :

“En matière d’état civil, les personnels féminins sont soumis aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de la République.

Les personnels féminins peuvent bénéficier des prestations familiales pour les enfants issus de leur lit à la suite d’un mariage autorisé par l’autorité militaire et pour ceux réputés à charge”.

Article 2 : Le reste sans changement.

Article  3 : Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel.