Décret En vigueur

Décret N°150/PR.MJ. du 9 juillet 1970, portant fixation du montant de l'amende de composition

Décret 70-150

Art. 1. - Le montant de l’amende de composition est fixé comme suit :

  1. 500 francs pour les contraventions prévues à l’article 349 du code pénal, numéros : 2, 6, 19, 22, 23, 26, 30 ;

  2. 1 000 francs pour les contraventions prévues à l’article 349 du code pénal, numéros : 7, 8, 9, 13, 14, 24, 27, 29;

  3. 2 000 francs pour les contraventions prévues à l’article 349 du code pénal, numéros: 3, 4, 5, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25, 28.

Art. 2. - Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fort-Lamy, le 9 juillet 1970