Décret portant fixation du montant de l’amende de composition

Décrète :

Article 1er : Le montant de l’amende de composition est fixé comme suit :

1.      500 francs pour les contraventions prévues à l’article 349 du Code pénal, numéros : 2, 6, 19, 22, 26, 30 ;

2.      1 000 francs pour les contraventions prévues à l’article 349 du Code pénal, numéros : 7, 8, 9, 13, 14, 2, 27, 29 ;

3.      2 000 francs pour les contraventions prévues à l’article 39 du Code pénal, numéros : 7, 8, 9, 13, 14, 24, 27, 29, 18, 20, 21, 25, 28.

Article 2 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.