Décret Abrogé abroge
Ce texte n'est plus en vigueur
Décret n°127/PR/MJ/1970 du 16 juin 1970, portant création de la section de tribunal de Largeau
Décret 70-127
Décrète :
Article 1 : Une section de tribunal de première instance de Fort-Lamy est créée à Largeau.
Article 2 : Le ressort de la section de Largeau comprend les trois sous-préfectures du BET.
Article 3 : Le tableau A annexé au décret 118 fixant le siège, la classe, le ressort et l’effectif des juridictions est modifié ainsi qu’il suit :
| Tribunaux de première instance | Sections | Justices de paix | ||||
| siège | Classe | Ressort/Préfectures de | Siège | Ressort/Préfectures de | Siège | Ressort/Préfectures de |
| Fort-Lamy rajouter | 1° | Laurgeau | BET | Bardaï | Tibesti | |
| Fada | Ennedi | |||||
| Abéché supprimer | BET | Fada | Ennedi |
Article 4 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
François Tombalbaye