Décret Abrogé

Décret n°127/PR/MJ/1970 du 16 juin 1970, portant création de la section de tribunal de Largeau

Décret 70-127

Décrète :

Article 1 : Une section de tribunal de première instance de Fort-Lamy est créée à Largeau.

Article 2 : Le ressort de la section de Largeau comprend les trois sous-préfectures du BET.

Article 3 : Le tableau A annexé au décret 118 fixant le siège, la classe, le ressort et l’effectif des juridictions est modifié ainsi qu’il suit :

Tribunaux de première instanceSectionsJustices de paix
siègeClasseRessort/Préfectures deSiègeRessort/Préfectures deSiègeRessort/Préfectures de
Fort-Lamy rajouterLaurgeauBETBardaïTibesti
FadaEnnedi
Abéché supprimerBETFadaEnnedi

 Article 4 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

 François Tombalbaye