Décret portant modification du décret n°135 PR-MTJS du 14 juin 1968
Décret 70-073
Article 1er: Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n°135 du 14 juin 1968 portant création et organisation des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 nouveau : Les sièges des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale sont respectivement fixés à Fort-Lamy, Fort-Archambault, Moundou et Abéché.
Leurs audiences se tiennent au Palais de justice de Fort-Lamy, Fort-Archambault, Moundou et Abéché.
Article 3 nouveau: les ressorts de ces tribunaux du travail sont fixés conformément au tableau A annexé au décret n°118 du 20 mai 1967.
Article 2 : Le Ministre de la justice et le ministre du travail, la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.