Décret n°037 du 27 février 1970 portant règlementation de l'importation et de la production des volailles
Décret 70-037
Le Président de la République
Président du Conseil des ministres
Sur proposition de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Production Animale ;
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 20 février 1970.
Décrète :
Titre I : Disposition générale
Article 1er: L’importation d’oiseaux domestiques vivants, de toutes provenances et de toutes quantités (coqs et poules, dindons et dindes, canards et canes, oies etc.), et de leurs œufs à couver, est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’importation accordée par la Direction de l’Élevage.
Article 2 : L’importation d’oiseaux domestiques tués (poulets de chair notamment) est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’importation accordée par la Direction de l’Élevage.
Titre II : Dispositions concernant la région de Fort-Lamy
Article 3 : Les élevages avicoles commerciaux et industriels participant au ravitaillement de Fort-Lamy en produit de l’Aviculture sont dorénavant soumis au contrôle de la Direction de l’Élevage.
Article 4 : Par élevages avicoles commerciaux et industriel, il faut entendre tous les élevages de volailles dont les produits œufs, viande sont destinés en partie ou en totalité à la vente à des tiers.
Article 5 : Toute création de nouvel élevage avicole commercial et industriel et toute augmentation des effectifs dans les élevages avicoles commerciaux et industriels existants sont subordonnés à l’obtention préalable d’une autorisation accordée de la Direction de l’Élevage, après avis de la Commission de contrôle prévue à l’article 6.
Article 6 : Il est créé une Commission de Contrôle du développement de l’Aviculture à Fort-Lamy et dans la région de Fort-Lamy.
Article 7 : La Commission de contrôle est composée comme suit :
- Un représentant de la Direction de l’Élevage : Président ;
- Un représentant de la Station Avicole de Farcha : Membre ;
- Un représentant de la Ferme de Koundoul : Membre ;
- Deux représentants des éleveurs privés : Membres.
Les représentants de la Direction de l’Élevage, de la Station Avicole de Farcha et de la Ferme de Koundoul siègent es-qualité. Les représentants des éleveurs seront élus par ces derniers.
Article 8 : La Commission de contrôle a pour rôle ;
- de visiter périodiquement tous les élevages avicoles commerciaux et industriels qu’ils soient de type para-administratif ou de type privé de Fort-Lamy et de la région de Fort-Lamy, et de procéder au recensement des volailles (nombre, sexe et âge).
- de faire des propositions dans les domaines suivants :
- limitation du nombre des volailles ;
- opportunité de la création de tout nouvel élevage et limitation du nombre des volailles de cet élevage.
Article 9 : Les réunions de la Commission de Contrôle, ainsi que les visites d’élevage feront l’objet de procès-verbaux signés par le Président de cette Commission.
Article 10 : Le Ministre de l’Agriculture et de la Production Animale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Fort-Lamy, le 25 Février 1970.
François Tombalbaye
Président de la République