Décret n°347-PR.-CH.-69 du 22 décembre 1969 portant modificatif au décret 147-PR. Du 14 août 1963 portant création du Mérite Civique du Tchad

Décrète :

Article 1 : L’article 9 du décret n°147-PR. du 14 août 1963 est abrogé et remplacé par le suivant :

Nul ne peut être l’objet d’une nomination s’il n’est âgé de 30 ans révolus au 1er janvier de l’année de la présentation de la candidature et s’il ne justifie de 10 années au moins de services civiles ou militaires ou pratiques professionnelles effectuées en République du Tchad. Le reste sans changement.

Article 2 : Ces mesures sont valables pour tous les nationaux et les membres de l’Assistance Technique civils et militaires résidants au Tchad.

Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.

Fort-Lamy, le 22 décembre 1969

F. Tombalbaye