Décret déterminant les indemnités, avantages et droits du haut commissaire à l'Éducation populaire

Article 1.- Le haut commissaire à l’Éducation populaire a rang de Secrétaire d’État.

Il a en les prérogatives.

Article 2.- Le Ministre de l’Économie, des Finances et des Transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal officiel.