Décret déterminant la procédure à suivre en cas d'infractions au Code du travail commises dans les Services administratifs

Article 1 : Les infractions aux dispositions du Code du travail et de la prévoyance sociale, commises dans les Services administratifs,, sont constatées par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 : Les procès-verbaux dressés par l’inspecteur du travail, soit directement, soit au vu des rapports établis par les contrôleurs du travail, sont transmis au Chef de l’État, chef suprême des personnels de l’Administration du Tchad, représenté par le Secrétaire général du gouvernement.

Article 3 : L’autorité saisie des procès-verbaux décide s’il y a lieu d’appliquer des sanctions administratives ou des sanctions pénales, ou des sanctions administratives et pénales.

Dans ces derniers cas les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République pour suite à donner.

Article 4 : Les pénalités éventuelles sont à la charge du chef du service où les infractions ont été constatées.

Article 5 : Le Ministre chargé du travail et de la prévoyance sociale et le Ministre chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.