Décret déterminant les sièges et ressorts des tribunaux du travail

Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 3 du décret 132-66/PR.MTJS du 16/6/1966 portant création et organisation des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale sont abrogées et remplacées par les suivantes :

Article 2 : Les sièges des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale sont respectivement fixés à Fort-Lamy, Fort-Archambault, Moundou et Abéché.

Leurs audiences se tiennent au Palais de justice de Fort-Lamy, Fort-Archambault, Moundou et Abéché.

Article 3 : Les ressorts de ces tribunaux sont fixés conformément au tableau A annexé au décret 118 du 20 mai 1967 ;

Article 4 : Le Ministre de la justice, du travail, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.