Décret fixant les modalités d'affichage de la qualité de tâcheron

Décrète :

Article 1er: Dans le cas où un sous-entrepreneur, inscrit ou non au registre de commerce, exécute ou fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins et chantiers autres que ceux de l’entrepreneur principal qui les lui a confiés, il doit apposer dans chacun de ses ateliers, magasins ou chantiers une pancarte indiquant en caractères durables et lisibles de la voie publique :

1- Ses nom et adresse ;

2- Sa qualité de tâcheron ou de sous-entrepreneur

3- Le nom et l’adresse de la personne de qui il tient les travaux.

Article 2 : Les indications ci-dessus sont comrnuniqué2s à l’inspecteur du travail du ressort en précisant la nature, la durée probable, et l’emplacement des travaux.

Article 3 : Même lorsqu’il applique les règlements, barèmes, horaires, etc., de l’entrepreneur principal, le tâcheron est tenu d’effectuer pour son propre compte les affichages réglementaires.

Article 4 : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent décret seront punis conformément aux dispositions de l’article 280 du code du travail, à savoir, d’une amende de 200 à 2 000 francs et, en cas de récidive, d’une amende de 800 à 8 00 francs.

Article 5 : L’arrêté susvisé n°48 du 19 janvier 1954 est abrogé.

Article 6 : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre de la justice sont chargés, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.