Décret portant affectation au profit du ministère des finances de deux terrains sis à Fort-Lamy, quartier Gardolé d'une superficie de 31 018 mètres carrés et d'environ 7 000 mètres carrés destinés à l'édification d'un ensemble de villas

Décrète :

Article 1er: Est et demeure rapporté l’arrêté n°2017-DOM. du 14 septembre 1967 portant affectation au profit du ministère des finances de deux terrains sis à Fort-Lamy, quartier Gardolé superficie de 31 018 mètres carrés et d’environ 7 000 mètres carrés destinés à ‘l’édification d’un ensemble de villas.

Article 2 : Sont affectés au ministère des finances deux terrains sis au quartier Gardolé à Fort-Lamy.

1. L’un de 31 018 mètres carrés délimité ;

• L’avenue Colonna d’Ornano ;
• La rue du Shériff Idjillé ;
• La rue de Bébagle ;
• L’avenue du Canal Saint-Martin.

2. L’autre de 7 000 mètres carrés environ délimité par :

• L’avenue de Béhagle ;
• La rue du Shériff Idjilé et la nouvelle avenue non dénommée menant au Palais du PTT. RDA.

Article 3 : Ces terrains sont destinés à l’édification d’un ensemble de villas suivant programme approuvé par le Gouvernement.

Article 4 : Ces terrains sont mis à la disposition de la Société IRCOM jusqu’à la remise des clés de l’ensemble aux représentants du Gouvernement.

Article 5 : Le présent décret est exempt des droits de timbre et d’enregistrement.

Article 6 : Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.