Décret portant modification du statut de la coopération

Décrète :

Article 1 : Il est ajouté à l’article 29 bis du décret n’66-AGRI-IC. introduit par l’article 4 du décret modificatif 68-ET-IC du 20 mars 1967, le paragraphe suivant :

En cas de carence du conseil d’administration ou de l’Assemblée générale d’une coopérative du caractère prévu à l’article 18 bis pour la prise d’une décision ou l’exécution d’une formalité dont l’absence nuit gravement à la bonne marche de la société, le Gouvernement peut se substituer au conseil d’administration ou à l’Assemblée générale et prendre pour le compte de ceux-ci, les décisions qu’imposent l’intérêt national ou l’intérêt des sociétaires.

Cette décision qui peut aller jusqu’à la modification des statuts inclusivement, doit faire l’objet d’un décret pris en conseil des ministres

Article 2 : Le ministre de l’économie et des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.