Décret portant création des comités préfectoraux du développement rural

Article 1er : Dans chaque préfecture, il est créé un Comité préfectoral du développement rural.

 Article 2 : Ce comité, à caractère consultatif, a pour but d’associer pleinement à l’action de développement rural entreprise par le ministère de l’agriculture et de la production animale et notamment par l’office national de développement rural et les secteurs expérimentaux de modernisation agricole :

 Les autorités administratives

 Les responsables politiques

 Les services des ministères voisins les plus directement intéressés au développement rural.

 Article 3 : Le comité est composé comme suit :

 1) Des membres à voix délibérative

 Le préfet, Président ;

 Le chef de secteur régional de développement rural ou le chef de secteur agricole, secrétaire permanent du comité et rapporteur principal ;

 Le (ou les) directeur du secteur expérimental de modernisation agricole ;

 Le vétérinaire chef de circonscription de l’élevage

 Le chef de secteur vétérinaire ;

 Le chef de l’inspection forestière

 Les députés de la préfecture.

 2) Des membres à voix consultative, convoqués à l’initiative du préfet en fonction de l’ordre du jour des réunions, parmi lesquels notamment :

Le secrétaire fédéral du parti,

 Les responsables de sociétés conventionnées (1)

Les chefs d’équipes d’experts internationaux (1)

 Les représentants des services techniques d’autres ministères susceptibles de contribuer au développement rural : travaux publics, santé, enseignement

Les sous-préfets ;

Les chefs de sous-secteurs agricoles

Les représentants des groupements d’agriculteurs, et, d’une façon générale.

Toute personne susceptible d’apporter une aide efficace aux travaux du comité.

L’administration du ministère de l’agriculture et de la production animale peut envoyer des observateurs à ces réunions.

Article 4 : Les fonctions de membre du comité ne sont pas rémunérées.

Article 5 : Le rôle essentiel du comité est d’élaborer en commun, entre tous les principaux responsables, un programme général de développement rural de la région.

Article 6 : Le comité se réunit au moins deux fois par an, selon un calendrier fixé par’ le ministre de l’agriculture et de la production animale en accord avec les préfets.

(1) Lorsqu’il en existe dans la préfecture.

La première session, en mars-avril, a pour but de faire le bilan de la campagne écoulée et de mettre au point le programme d’action de la campagne à venir.

La seconde session, en octobre-novembre, a pour but de faire le point de la campagne en cours et de préparer le programme de la campagne suivante ainsi que les programmes de développement à plus long terme.

Article 7 : Le procès-verbal de chaque réunion du comité doit être adressé dans les 10 jours qui suivent, accompagné du programme général de développement rural, au ministre de l’agriculture et de la production animale.

Ce dernier, en liaison avec le ministre du plan (et éventuellement avec les autres ministres intéressés), élabore à partir de l’ensemble de ces programmes préfectoraux, le programme national de développement rural, qui est soumis au Gouvernement pour approbation et pour prévision des moyens d’exécution nécessaires.

Article 8 : Le ministre de l’agriculture et de la production animale est chargé de l’exécution du présent décret.