Décret En vigueur vigueur
Décret portant modification du statut de la coopération
Décret 67-068
Article 5
Le commissaire du gouvernement dispose des plus larges pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place. Il est convoqué régulièrement aux Assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration.
Il a voix consultative et droit de vote tant au sein des Assemblées générales qu’aux réunions du conseil d’administration.
Article 6
Les dispositions prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 précédents, s’appliquent également aux unions de coopératives.