Décret instituant la carte professionnelle d'identité de magistrat

Décrète :

Article 1er: Il est institué une carte professionnelle d’identité pour les magistrats en fonction sur le territoire de la République du Tchad.

Article 2 : Cette carte sera établie sur la demande du magistrat par le bureau du service d’identification et d’immigration de la sûreté nationale (ministère de l’intérieur).

Article 3 : Cette carte est destinée aux magistrats titulaires. Elle ne sera valable que si elle est revêtue des signatures des ministres de la justice et de l’intérieur ou de leurs délégués et de celle du titulaire.

Ces cartes seront enregistrées par le bureau de la direction de la sûreté nationale (service d’identification et d’immigration). Le numéro d’enregistrement sera reproduit sur la carte.

Article 4 : Les ministres de la justice et de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié- au Journalofficielde la République du Tchad.