Décret instituant la carte professionnelle d’identité de magistrat
Décret 67-040
Le Président de la République, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport et la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 2 février 1967,
Décrète :
Article 1er: Il est institué une carte professionnelle d’identité pour les magistrats en fonction sur le territoirede la République du Tchad.
Article 2 : Cette carte sera établie sur la demande du magistrat par le bureau su service d’identification et d’immigration de la sûreté nationale (ministère de l’intérieur).
Article 3 : Cette carte est destinée aux magistrats titulaires. Elle ne sera valable que si elle est revêtue de la signature du ministre de la justice et de l’intérieur ou leurs délégués et de celle du titulaire.
Ces cartes seront enregistrées par le bureau de la direction de la sûreté nationale (service d’identification et d’immigration). Le numéro d’enregistrement sera reproduit sur la carte.
Article 4 : Les ministres de la justice et de l’intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Tchad.