Décret fixant le montant maximum de la somme jusqu'à laquelle les jugements des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale peuvent ordonner, nonobstant opposition ou appel, l'exécution immédiate par provision avec dispense de caution

Décrète :

Article 1 : Est fixé à 200 000 francs pour le travailleur célibataire et à 300 000 francs pour le travailleur chef de famille, montant maximum de la somme jusqu’à laquelle les jugements des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale peuvent ordonner, nonobstant opposition ou appel, l’exécution immédiate par provision avec dispense de caution.

Article 2 : L’arrêté général susvisé n°3336 du 17 octobre 1963 est abrogé.

Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel.