Décret fixant les taux et le mode de recouvrement du droit d'utilisation des abattoirs publics nationaux

Décrète :

Article 1er : Le droit d’utilisation des abattoirs publics nationaux est fixé par tête de bétail sacrifié à :

• 130 francs pour les bovins ;
• 15 francs pour les ovins ;
• 15 francs pour les caprins ;
• 130 francs pour les camélidés.

Article 2 : Le droit d’utilisation des abattoirs est dû par toute personne qui est propriétaire ou copropriétaire d’un animal à l’abattoir pour y être sacrifié. Ce droit est réglé directement au préposé de l’abattoir par le propriétaire de l’animal ou par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lorsque le propriétaire abat lui-même.

Article 3 : Le droit est exigible préalablement à la sortie de l’abattoir des dépouilles des animaux abattus.

Le redevable doit acquitter les droits exigibles directement au préposé de l’abattoir habilité à cet effet contre remise de tickets délivrés par le service des contributions directes et correspondant aux abattages.

Le préposé de l’abattoir chargé de la perception appose au dos des tickets la date de la remise et sa signature avant la sortie des viandes ou carcasses de l’abattoir.

Le livre journal d’abattages sert de pièces justificatives en cas de contrôle.

Chaque fin de mois le préposé de l’abattoir reverse aux caisses du trésor le montant des recettes effectuées au titre des droits d’utilisation des abattoirs et en donne justification au receveur du trésor en lui remettant deux exemplaires du livre journal d’abattage accompagné des tickets perçus au cours du mois.

Article 4 : Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret no 17/EL-CD, du 3 février 1964 portant création d’une taxe de contrôle sur les viandes   également en ce qui concerne le droit d’utilisation des abattoirs publics nationaux.

Article 5 : Le produit du droit d’utilisation des abattoirs sera pris en recette au budget général de l’État.

Article 6 : Le présent décret sera publié au Journal officiel.

Fort-Lamy, le, 12 mars 1966.