Décret portant sanction des infractions mineures commises dans les parcs nationaux

Article 1er : Le directeur des parcs nationaux et réserves de faune est habilité, en cas d’infractions mineures commises dans les parcs nationaux telles que : circulation à pied en dehors des axes routiers autorisés, pénétration clandestine à l’intérieur des parcs, récolte de miel, de cire, de plantes ou de fruits, pêche dans les cours d’eau ou les mares, etc. à exiger le paiement immédiat d’une amende administrative pouvant aller suivant la gravité du délit, de 1 000 à 10 000 francs.

Article 2 : Un reçu numéroté, provenant d’une souche devra être délivré au délinquant après paiement.

Article 3 : Le montant des amendes administratives sera versé intégralement à la recette du trésor public la plus proche, le montant des amendes perçues étant à la fin de chaque mois sous forme d’un état récapitulatif mentionnant les numéros des talons des reçus délivrés.

Article 4 : Le ministre d’État, chargé du tourisme est chargé de veiller à l’application du présent décret qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.