Décret fixant la quote-part revenant aux budgets communaux sur le produit de la vente des terrains urbains

Décrète :

Article 1 : La quote-part revenants aux budgets communaux sur le produit de la vente des terrains urbains encaissé par les services de la direction des douanes est fixé à 40 %.

Article 2 : Les présentes dispositions prendront effet pour compter du 1er janvier 1964.

Article 3 : Le Ministre des finances et le ministre de l’intérieur, sont chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fort-Lamy, le 31 mars 1964