Décret portant rectificatif de l'ordonnance n°25/PR du 18 juillet 1962

Décrète :

Article 1 : L’article 9, deuxième alinéa de l’ordonnance 25/PR du 18 juillet 1962 susvisée, est modifiée comme suit :

Au lieu de :

« En ces cas, le chef du gouvernement seul peut requérir qu’il soit passé outre. Cette réquisition doit être faite par écrit. Elle a pour effet de dégager la responsabilité du comptable »

Lire :

« En ces cas, l’ordonnateur principal peut requérir qu’il soit passé outre en charge de rendre compte immédiatement au ministre des finances qui en informe le chef de l’Etat et la cour de discipline budgétaire. Cette réquisition doit être faite par écrit. Elle a pour effet de dégager la responsabilité du comptable »

Article 2 : Le présent décret qui aura force de loi, sera publié au journal  officiel