Décret En vigueur

Décret fixant le taux et le mode provisoire de perception de la redevance d'usage des installations aménagées sur les aérodromes pour la réception des marchandises

Décret 63-072

Décrète :

Article 1er : La redevance établie pour l’usage des installations aménagées pour la réception des marchandises débarquant sur les aérodromes de Fort-Lamy, Fort-Archambault, Moundou,Abché, en provenance d’un aérodrome situé hors du territoire de la République du Tchad.

La liste des aérodromes fixée au premier alinéa du présent article pourra être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Article 2 : Provisoirement, la redevance prévue à l’article I du présent décret ne sera perçue que pour les marchandises faisant l’objet d’une déclaration en douane de mise à la consommation.

Article 3 : Les taux de la redevance à percevoir pour l’usage des installations aménagées pour la réception des marchandises sont fixés comme suit :

Marchandise débarquée à :      ( en francs CFA la tonne)

  1. Fort-Lamy …1.400
  2. Fort-Archambault …400
  3. Moundou …400
  4. Abéché …400

avec minimum à percevoir fixé à 10 francs C.F.A.

Article 4 : A titre transitoire, les dispositions prévues à l’article 13 du décret n°147/PG/TP du 19 août 1961 ne seront pas appliquées.

Provisoirement et à compter du 1- avril 1963, le service des douanes est chargé de percevoir la redevance prévue à l’article I du présent décret, dans les conditions d’application fixées à son article 2.

Le produit de la redevance sera reversé à un compte ouvert dans un établissement bancaire au nom de l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté n°172/CAB du 17 décembre 1958 et de l’arrêté n°2706/TP du 13 octobre concernant l’établissement et la perception de la taxe de gestion du magasin sous douane de l’aéroport de Fort-Lamy, sont abrogées pour compter du 31 mars 1963

Article 6 : Le ministre des travaux publics et des communications, le ministre des finances et de l’économie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.