Décret portant création du bureau des assurances
Décret 63-034
Le Président de la République,
Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et de l’économie ;
Le conseil des ministres entendu en sa séance du 28 février 1963,
Décrète**:**
Article 1er: Il est créé au sein du ministère des finances un bureau des assurances chargé, sous la haute autorité du ministre, de l’application de la réglementation en matière d’assurances et de contrôle des organismes agréés.
Article 2 : Les dépenses de fonctionnement de ce service sont inscrites chaque année au budget de l’État qui prendra en compte, par ailleurs en recettes, les contributions versées annuellement par les sociétés et organismes opérant en République du Tchad.
Article 3 : Le ministre des finances et de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.