Décret n°165/INT/SUR du 25 août 1962 portant modalités d'application de l'ordonnance n°27/INT/SUR du 28 juillet 1962, règlementant les associations étrangères
Décret 62-166
Décrète :
Article 1 : Le décret n°165/INT/SUR du 25 août 1962, portant modalités d’application de l’ordonnance n°27/INT/SUR du 28 juillet 1962, règlementant les associations étrangères est applicable intégralement, aux associations étrangères qui désirent se former dans la République du Tchad.
Toutefois, certaines prescriptions particulières faisant l’objet du présent décret, concernent ces associations.
Article 2 : Les autorisations délivrées aux associations étrangères ne seront valables que pour une période maxima de trois ans.
Cette période sera renouvelable sur demande établie sur papier timbré, adressée au préfet ou à la direction de la sûreté nationale, trois mois avant l’expiration de l’autorisation déjà accordée.
Article 3 : Lors de la déclaration initiale de formation d’une association réputée étrangère, il devra être joint à cette déclaration, une liste nominative de tous les membres devant faire partie de l’association, avec les références de leur carte de séjour.
Aucun étranger, non titulaire d’une carte de séjour, ne pourra faire partie d’une association réputée étrangère.
En cours d’existence d’une association réputée étrangère, en dehors des déclarations prévues pour les modifications des statuts ou les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, devront être signalés au préfet ou à: la direction de la sûreté nationale, l’inscription de nouveaux membres ou le départ de certains.
Article 4 : En cas d’infraction aux prescriptions de l’article 3 ci-dessus et à celles des articles 2, 5 et 9 de l’ordonnance n°27/INT/SUR du 28 juillet 1962, portant règlementation des associations, des mesures d’expulsion pourront être prises à l’encontre des responsables de l’association en cause, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 6, 8 et 9 de l’ordonnance précitée.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fort-Lamy, le 25 août 1962.
F. TOMBALBAYE
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement :
Le ministre de la justice, Ali Kosso. Le ministre de l’Intérieur, Marc Dounia.