Décret En vigueur

Décret fixant la procédure de transfert par l'Etat des biens aux Communes créées

Décret 62-102

Décrète :

Article 1er: Les Communes peuvent devenir propriétaires des biens immobiliers et mobiliers nécessaires au fonctionnement de l’Administration communale et qui$ actuellement, sont la propriété de droit de l’Etat.

Article 2 : La procédure de cession de ces biens est déterminée ainsi qu’il suit :

  1. Le Maire établit la liste des biens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement de la Commune et actuellement propriété de l’Etat.

  2. Cette liste est transmise au Préfet compétent.

  3. Le Préfet effectue une enquête aux fins de déterminer :

  1. si ces biens sont indispensables au fonctionnement des Services municipaux ;
  2. si ces biens peuvent être transférés à la Commune sans inconvénients pour le fonctionnement des services de l’Etat ;
  3. si le nombre, l’importance et la quantité des biens dont l’attribution est demandée, ne sont pas hors de proportion avec les possibilités do la Commune en ce qui concerne leur entretien.

  1. La Préfet transmet la demande de la Municipalité, accompagnée de son rapport et de son avis, au Gouvernement.

  2. La proposition du Préfet est présentée au Conseil des Ministres, selon la procédure domaniale, par les soins de la Direction des Domaines.

  3. La décision du Conseil des Ministres est sanctionnée par un Arrêté.

  4. Lorsque l’immeuble dont la cession est décidée au bénéfice d’une Commune, fait déjà l’objet d’un. Titre Foncier, la procédure légale d’autorisation de cession par le vote d’une loi sera appliquée.

  5. Les immeubles attribués par arrêtés- terrain et constructions ou installations - devront faire l’objet d’une immatriculation au profit de la Commune attributaire conformément aux prescriptions du Décret du 28 mars 1899.

  6. Les arrêtés portant attribution de biens mobiliers devront comporter en annexe, un inventaire détaillé des dits biens

Article 3 : Lorsque les Communes sollicitent l’attribution d’immeubles ou de biens mobiliers non indispensables à leur fonctionnement immédiat ou acquis récemment par l’Etat, le Conseil des ministres peut décider une cession à titre onéreux.

Article 4 : Le ministre de l’Intérieur et la Ministre des Finances et clé l’Economie sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel.